Comment calculer l'allocation unique dégressive ?

« fait la moyenne sur les mois dont on dispose.

• L'allocation mini­ male : Le total de l'alloca­ tion ne saurait être infé­ rieur à 57,4% du salaire.

Si l'on prend, par exemple, le mois d'avril, un salarié per­ cevant 12 000 F par mois recevrait, selon le mode de calcul normal, 52,73 F x 30, soit 1 581 ,90 F + 4 848 F ( 12000 x 40,4 %), soit au total 6429,90 F.

Or, 57,4 %de 12000 F = 6888 F.

C'est donc cette deuxième somme qui sera retenue .

Par ailleurs, aucune allo­ cation ne saurait, pour un temps plein, être inférieure à 8 1 ,30 F par jour jusqu'à 52 ans et à 1 12,70 F par jour au­ delà.

• L'allocation maxi­ male : L'allocation jour­ nalière ne peut dépasser ni 127,57 F ni 75% du salaire de référence.

• La dégressivité : Des coefficients de dégressivité sont appliqués : -dès le 1"' jour, pour ceux qui n'ont que 122 jours d'affiliation (coefficient : 0,75) ; - à partir du 123• jour pour ceux qui n'ont que 6 mois (0,85) ; - tous les 122 jours pour ceux qui n'ont que 8 mois (0,83àcompterdu 153•jour à moins de 50 ans, 0,85 LA LOI ET VOUS à compter du 244• jour à 50 ans et plus) ; -tous les 122 jours, à par­ tir du 275• jour pour les jeunes de moins de 25 ans, du 366• jour entre 25 et 50 ans, du 5 1 8• jour au-delà, pour ceux qui ont 14 mois d'affiliation ( coef­ ficient: 0,83 jusqu'à 50 ans , 0,85 au-delà) ; - tous les 122 jours, à partir du 61 o· jour entre 50 et 55 ans (coefficient : 0,85) et du 822• jour à par­ tir de 55 ans (coefficient : 0,92), pour ceux qui ont au moins 27 mois d'affi­ liation .

Pour avoir les montants ac­ tuels tapez 3617 LamySA sur Minitel.

Convendondut"'"Jaitl'ier ·Î993' (Jount/llofficieldtJ;5j~ei:');ïrticle46.: -et d'une partie fixe égale, à 52,73 F.

Lorsque la somme ainsi obtenue est infé­ rieure à 57,4 % du salaire journalier de ré­ férence, ce dernier pourcentage est retenu .

Le montant de l'allocation journalière ser­ vie en application de l'article 27 ainsi dé­ terminé ne peut être inférieur à 127,57 F dans la limite fixée à 1' article 48.

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