Comment choisir entre compromis de vente et promesse unilatérale ?

« promesse est libre de ne pas lever l'option, au risque de perdre cependant .

les sommes versées au titre de l'immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilatérale est neutre et n'entraîne aucune consé­ quence.

• Inconvénients de la promesse: - le délai d'option doit être respecté par le bé­ néficiaire.

Si l'option n'est pas levée dans les temps, la promesse devient ca­ duque; -le promettant reste pro­ priétaire du bien tant que le transfert de propriété n'est pas réalisé, c'est-à­ dire jusqu'à la date de la vente.

En cas de vente, la Article 1102 du Code civil promesse n'est pas op­ posable aux créanciers hypothécaires ; - en cas de décès du pro­ mettant, la situation est particulièrement compli­ quée.

• Avantagesdu com­ promis: - les deux parties sont obligées réciproquement dès la signature du com­ promis.

La vente est par­ faite, même si le prix n'est pas payé ; - le décès ou l'incapacité d'une des parties n'a au­ cune incidence sur la convention.

• Inconvénients du compromis : Le trans­ fert de propriété a lieu dès la réalisation des LA LOI ET VOUS Article 1103 conditions suspensives, bien que le prix ne soit pas encore payé en to­ talité.

C'est à l'acquéreur d'en supporter tous les risques ; - si l'acquéreur se désiste, le vendeur n'est pas im­ médiatement libre de pro­ poser son bien à un tiers : il doit engager une action en justice et attendre la décision du tribunal ; - les droits de mutation sont exigibles dans les 2 mois qui suivent la date où la vente est devenue parfaite ; - pour que le compro­ mis soit opposable aux tiers, il doit être publié à la conservation des hypothèques .. »