Comment sont choisis les indices des rentes viagères ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Le contrat de rente viagère doit prévoir une clause d'indexation afin que la rente varie dans les mêmes proportions que l'indice choisi.
«
peuvent par exemple adop
ter la clause suivante : afin
que la rente constituée
reste
en rapport avec
le coût de la vie, elles
conviennent , à titre de
condition
essentielle et
déterminante, de l'indexer
sur l'indice mensuel des
prix à la consommation
des ménages urbains, éta
bli et publié par l'INSEE .
A
cette fin,
le réajustement
s'effectuera
au l"' octobre
de chaque
année.
• Les modifications
de l'indice : Si, pour un
motif quelconque, l'indice
choisi cesse d'être publié,
le calcul de la variation s'ef
fectuera sur la base d'un indice
de
remplacement
en tenant compte de ce
qu'on appelle le coefficient
de raccordement.
A défaut d'indice connu,
les parties conviennent
que
le montant de la rente
viagère sera
révisable
chaque année selon un
nouvel indice, choisi d'un
commun accord entre
elles ou par voie d'exper
tise.
Mais le versement de
la rente ne sera pas inter
rompu .
• La majoration lé
gale
: Si aucun indice n'a
été prévu par les parties ,
la rente pourra être majo
rée par
la loi à certaines
conditions :
LA LOI ET VOUS
-la rente doit être expri
mée et versée en argent ;
-
la rente doit être consti
tuée entre particuliers ,
c'est-à-dire par des per
sonnes physiques et des
personnes morales, à
condition qu'elles aient la
qualité de débit-rentier ;
-
la rente doit être consti
tuée avant une certaine
date.
Les tribunaux dis
posent d'un pouvoir sou
verain
pour apprécier la
date à laquelle la rente
est intervenue ;
-
la rente doit résulter de
la vente d'un bien ;
-
la rente ne doit pas être
affectée
d'une échelle
mobile.
Article 1968 du Code civil : gent, ou pour une chose mobilière appré
ciable ou pour un immeuble.
»
« La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d'ar-.
»
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