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Comment sont choisis les indices des rentes viagères ?

Publié le 27/05/2012

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Le contrat de rente viagère doit prévoir une clause d'indexation afin que la rente varie dans les mêmes proportions que l'indice choisi.

« peuvent par exemple adop­ ter la clause suivante : afin que la rente constituée reste en rapport avec le coût de la vie, elles conviennent , à titre de condition essentielle et déterminante, de l'indexer sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, éta­ bli et publié par l'INSEE .

A cette fin, le réajustement s'effectuera au l"' octobre de chaque année.

• Les modifications de l'indice : Si, pour un motif quelconque, l'indice choisi cesse d'être publié, le calcul de la variation s'ef­ fectuera sur la base d'un indice de remplacement en tenant compte de ce qu'on appelle le coefficient de raccordement.

A défaut d'indice connu, les parties conviennent que le montant de la rente viagère sera révisable chaque année selon un nouvel indice, choisi d'un commun accord entre elles ou par voie d'exper­ tise.

Mais le versement de la rente ne sera pas inter­ rompu .

• La majoration lé­ gale : Si aucun indice n'a été prévu par les parties , la rente pourra être majo­ rée par la loi à certaines conditions : LA LOI ET VOUS -la rente doit être expri­ mée et versée en argent ; - la rente doit être consti­ tuée entre particuliers , c'est-à-dire par des per­ sonnes physiques et des personnes morales, à condition qu'elles aient la qualité de débit-rentier ; - la rente doit être consti­ tuée avant une certaine date.

Les tribunaux dis­ posent d'un pouvoir sou­ verain pour apprécier la date à laquelle la rente est intervenue ; - la rente doit résulter de la vente d'un bien ; - la rente ne doit pas être affectée d'une échelle mobile.

Article 1968 du Code civil : gent, ou pour une chose mobilière appré­ ciable ou pour un immeuble.

» « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d'ar-. »

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