Comment conclure un contrat de dépôt-vente ?

« de ne pas payer le pro­ priétaire initial du bien peut être constitutif du délit d'abus de confiance si l'absence de paiement est volontaire et inten­ tionnelle.

• Les droits de l'ache­ teur : L'achat dans un dépôt -vente ne prive pas le particulier des protec­ tions juridiques existantes.

Le commerçant déposi­ taire est tenu aux mêmes obligations que n'importe quel autre commerçant.

Il doit afficher le prix et in­ fonrner le consommateur sur les limitations éven­ tuelles de la responsabi­ lité contractuelle et des conditions particulières de la vente, s'il en existe ; il est, de plus, tenu à une obligation de conseil et de renseignement.

Tou­ tefois.

c'est le propriétaire initial qui se doit d'hono- LA LOI ET VOUS rer la garantie des vices cachés.

• La prévention du recel : Afin de préve­ nir le recel et de lutter contre ce délit, la loi du 30 no­ vembre 1987 impose au commerçant dépositaire la tenue d'un registre.

Dans ce registre doivent être indi­ qués l'identité des personnes qui ont apporté le bien ainsi que le prix d'achat ou la va­ leur vénale de chaque objet Article.

1927 du Code civil : office d'intermédiaire afin de la tran s­ mettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

« Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

>> Article 321-1 du Nouveau Code de procédure pénale : «Le recel est le fait de dissimul er, de déte­ nir ou de transmettre une chose, ou de faire >. »