Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
En cas de non-paiement
du loyer par quelque
moyen que ce soit, le pro
priétaire est en droit de
poursuivre judiciairement
celui qui est parti.
• L'achat du loge
ment : Il existe plusieurs
précautions à prendre avant
l'achat, qui permettent de
préserver
les intérêts des
concubins en cas de sé
paration ou de décès.
Une formule adaptée est
l'indivision .
Les concubins
signent à deux
un acte
d'achat
Ils deviennent cha
cun indivisaires, soit à éga
lité (50/50), soit dans des
proportions différentes.
L'at
tribution des quote-parts
doit être mentionnée
dans
l'acte et correspondre à la
réalité du financement.
Il
n'est pas question de tri
cher sur ces proportions,
car l'acte pourrait être remis
en question.
Tout
au long de la vie com
mune, les indivisaires vivent
en sécurité.
Ils peuvent
mettre
fin à l'indivision à
tout moment et deman
der le partage.
Ils peuvent
vendre
le logement et se
partager le prix .
Chacun
peut
aussi racheter la part
de l'autre ou bien céder
sa part à un tiers, à condi
tion de la proposer en prio
rité au concubin.
En cas de décès d'un
concubin, ses héritiers re
cueillent
ses droits indivis
LA LOI ET VOUS
et peuvent demander le
partage, c'est-à-dire la
vente.
Le survivant ne peut
s'y opposer.
Cependant,
les concubins peuvent pré
voir dans l'acte d'achat,
ou ultérieurement, qu'en
cas de décès du premier
d'entre eux
sa quote-part
sera attribuée à l'autre par
préférence.
Le survivant
devra payer sa quote-part
aux héritiers
pour conser
ver le bien.
Les concubins peuvent
aussi se léguer mutuelle
ment la pleine propriété
de
leur part indivise ou
seulement un droit d'usu
fruit.
Les droits de suc
cession sont alors calcu
lés au taux de 60 %.
+i~c~~ 14 deliai~i ,~ü,:~pJnéf1989 :,.
»
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