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Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ?

Publié le 17/10/2012

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Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ? La vie en union libre est devenue chose courante, et il est compréhensible que deux concubins aient envie de s'installer au même titre que des personnes mariées en achetant ou en louant ensemble leur logement. L'achat ou la location d'un logement à deux lorsque l'on n'est pas mariés implique un certain nombre de conséquences qu'il faut connakre. • Le contrat de location : Il est de loin préférable pour la sécurité des deux concubins que le contrat soit signé par les deux personnes et pas seulement par l'une. Celui qui n'a pas signé n'est pas cotitulaire du bail et jouit d'un statut de simple occupant sans titre. En cas de séparation, il n'a aucun droit sur le logement. Si celui qui a signé le bail décide de le ré...

« En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soit, le pro­ priétaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti.

• L'achat du loge­ ment : Il existe plusieurs précautions à prendre avant l'achat, qui permettent de préserver les intérêts des concubins en cas de sé­ paration ou de décès.

Une formule adaptée est l'indivision .

Les concubins signent à deux un acte d'achat Ils deviennent cha­ cun indivisaires, soit à éga­ lité (50/50), soit dans des proportions différentes.

L'at­ tribution des quote-parts doit être mentionnée dans l'acte et correspondre à la réalité du financement.

Il n'est pas question de tri­ cher sur ces proportions, car l'acte pourrait être remis en question.

Tout au long de la vie com­ mune, les indivisaires vivent en sécurité.

Ils peuvent mettre fin à l'indivision à tout moment et deman­ der le partage.

Ils peuvent vendre le logement et se partager le prix .

Chacun peut aussi racheter la part de l'autre ou bien céder sa part à un tiers, à condi­ tion de la proposer en prio­ rité au concubin.

En cas de décès d'un concubin, ses héritiers re­ cueillent ses droits indivis LA LOI ET VOUS et peuvent demander le partage, c'est-à-dire la vente.

Le survivant ne peut s'y opposer.

Cependant, les concubins peuvent pré­ voir dans l'acte d'achat, ou ultérieurement, qu'en cas de décès du premier d'entre eux sa quote-part sera attribuée à l'autre par préférence.

Le survivant devra payer sa quote-part aux héritiers pour conser­ ver le bien.

Les concubins peuvent aussi se léguer mutuelle­ ment la pleine propriété de leur part indivise ou seulement un droit d'usu­ fruit.

Les droits de suc­ cession sont alors calcu­ lés au taux de 60 %.

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