Comment se constituer partie civile ?

« au greffe, ou pendant l'au­ dience par simple décla­ ration jusqu'au moment des réquisitions.

Pour les affaires aux enjeux peu importants ( 1 0 000 F de dommages et intérêts ou restitution d'objets sai­ sis), il est possible de se constituer partie civile par courrier recommandé avec accusé de réception .

A noter : il est possible de se porter partie civile sans engager de procès.

Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge concerne une personne qui vous a causé un pré­ judice, vous pouvez vous présenter à l'audience en vous constituant partie ci­ vile, à condition, bien sûr, que votre préjudice résulte de la même infraction .

• La citation directe : Elle se justifie lorsqu'on a de bonnes raisons de croire en la culpabilité de l'auteur de l'infraction.

C'est vous qui prenez l'initiative de faire venir le prévenu au tribunal pour répondre des faits reprochés .

L'en­ quête du juge d'instruction vous semble superflue.

Vous convoquez l'adver­ saire par citation d'huis­ sier, vous consignez une somme d'argent impor­ tante, qui ne vous sera res­ tituée que si vous gagnez le procès ; vous vous dé­ fendez avec vos seuls arguments, sans l'appui de l'enquête du juge d'instruc­ tion.

En cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des indemnités pour procédure abusive .. »