Comment construire en bordure de mer ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Dans les communes situées en bordure du littoral, les personnes qui souhaitent construire doivent respecter un certain nombre de conditions pour préserver le site.
«
des motifs liés à l'érosion
de la côte le justifient.
Quant aux
limites des ri
vages, elles sont définies
par
l'État, en fonction d'in
formations fournies par
des procédés scientifiques.
• Les limites de l'ur
banisation :
Ces limites
s'appuient sur la notion
de capacité d'accueil.
Celle-ci s'apprécie en fonc
tion de
la préservation des
espaces, des conditions de
fréquentation par
le pu
blic des espaces naturels,
du rivage et des équipe
ments qui
y sont liés.
Dans
les espaces urbanisés, les
opérations de rénovation
des quartiers ou de réha
bilitation de l'habitat exis
tant ainsi que l'amélio-
ration, l'extension, des
constructions existantes
sont
en principe autorisées.
• Les exceptions à la
loi :
Les constructions ou
installations nécessaires à
des services publics ou à
des activités économiques
justifiant
la proximité im
médiate de
l'eau sont en
principe autorisées .
Leur
réalisation est toutefois
soumise
à enquête pu
blique.
Les ouvrages ou
travaux dont
la localisa
tion en bord de mer s'im
pose
pour des raisons
techniques peuvent
aussi
être implantés sur les
zones du littoral.
• Le permis de
construire : Les intéres
sés doivent, avant toute
LA LOI ET VOUS
démarche, s'adresser à la
mairie de la commune
pour prendre connais
sance des dispositions gé
nérales et particulières
qui s'appliquent aux ter
rains situés en bordure
de mer.
Le demandeur devra par
la suite remplir un dos
sier
afin d'obtenir un per
mis de construire.
Il lui faudra notamment
préciser
la situation et la
superficie du terrain, la na
ture des travaux envisa
gés, la destination de la
construction, la densité de
cette construction.
L'administration
se pro
noncera pour ou contre
le permis après étude du
dossier.
Article L.
146-3 du Code de l'urbanisme :
«Les opérations d'aménagement admises
à proximité du rivage préservent le libre
accès du public à celui-ci.
»
Et, bien sûr, la loi du 3 janvier 1986, rela
tive à J'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral..
»
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