Comment construire en bordure de mer ?

« des motifs liés à l'érosion de la côte le justifient.

Quant aux limites des ri­ vages, elles sont définies par l'État, en fonction d'in­ formations fournies par des procédés scientifiques.

• Les limites de l'ur­ banisation : Ces limites s'appuient sur la notion de capacité d'accueil.

Celle-ci s'apprécie en fonc­ tion de la préservation des espaces, des conditions de fréquentation par le pu­ blic des espaces naturels, du rivage et des équipe­ ments qui y sont liés.

Dans les espaces urbanisés, les opérations de rénovation des quartiers ou de réha­ bilitation de l'habitat exis­ tant ainsi que l'amélio- ration, l'extension, des constructions existantes sont en principe autorisées.

• Les exceptions à la loi : Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques justifiant la proximité im­ médiate de l'eau sont en principe autorisées .

Leur réalisation est toutefois soumise à enquête pu­ blique.

Les ouvrages ou travaux dont la localisa­ tion en bord de mer s'im­ pose pour des raisons techniques peuvent aussi être implantés sur les zones du littoral.

• Le permis de construire : Les intéres­ sés doivent, avant toute LA LOI ET VOUS démarche, s'adresser à la mairie de la commune pour prendre connais­ sance des dispositions gé­ nérales et particulières qui s'appliquent aux ter­ rains situés en bordure de mer.

Le demandeur devra par la suite remplir un dos­ sier afin d'obtenir un per­ mis de construire.

Il lui faudra notamment préciser la situation et la superficie du terrain, la na­ ture des travaux envisa­ gés, la destination de la construction, la densité de cette construction.

L'administration se pro­ noncera pour ou contre le permis après étude du dossier.

Article L.

146-3 du Code de l'urbanisme : «Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage préservent le libre accès du public à celui-ci.

» Et, bien sûr, la loi du 3 janvier 1986, rela­ tive à J'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.. »