Comment contester les charges en multipropriété ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
mander au tribunal de
grande instance dont dé
pend
l'immeuble de re
voir le montant de sa fac
ture.
Il doit apporter la
preuve que les charges
facturées sont supérieures
de
plus d'un quart à la
part payée par un des
autres occupants de
l'im
meuble.
Le juge du tri
bunal pourra, au vu du
dossier, procéder
au ré
ajustement
des charges .
• L'assemblée géné
rale : Les résidents peu
vent participer chaque
année
à l'assemblée gé
nérale de la multipropriété.
Au cours de cette as
semblée, ils peuvent pro
poser qu'une
dicussion sur
le montant des charges
soit
mise à l'ordre du jour.
Ils peuvent demander à
consulter les factures
concernant les dépenses
de fonctionnement de la
résidence.
Pendant le dé
roulement de
l'assemblée,
les décisions relatives à la
gestion et à l'entretien de
l'immeuble sont prises, la
majorité des résidents re
présentant deux tiers
des
voix.
Chaque associé dis
pose d'un nombre de voix
proportionnel
au nombre
de parts ou actions
qu'il
détient dans le capital so
cial de l'immeuble en mul
tipropriété.
Lorsque
le rè
glement met à la charge
de certains associés seu
lement les dépenses d'en
tretien d'une partie de
l'immeuble ou les dé
penses d'entretien et de
LA LOI ET VOUS
fonctionnement d'une par
tie d'un élément d'équi
pement,
seuls ces asso
ciés ou leurs représentants
prennent part
au vote sur
les questions concernant
ces dépenses.
• Les contestations
individuelles: L'examen
des factures peut révéler
un certain nombre d'ano
malies : les charges ont
été mal réparties, le ser
vice correspondant
à la
dépense n'est pas été
rendu ou, encore, le coût
de
la dépense n'est pas
justifié par une facture.
Le
résident doit alors contac
ter le gérant de l'immeuble
pour
lui demander des ex
plications sur
les sommes
réclamées et, éventuelle
ment, les contester.
ê;1~m1tr~f~~~ ~J~~i J~~~~;~ ,~J&!l::~i la présente loi, sont nommés par une déci
sion des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, nonobstant toute disposition contraire des statuts.
»
« Le ou les
gérants d'une société civile
constituée aux fins prévues à 1 'article 1" de.
»
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