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Comment contester les charges en multipropriété ?

Publié le 17/10/2012

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Comment contester les charges en multipropriété ? Les charges dans les immeubles en multipropriété sont souvent élevées. Les résidents ont tout intérêt à les contrôler de façon à pouvoir, le cas échéant, en contester le montant. La répartition des charges : Les résidents sont tenus de participer aux charges en fonction de la taille du logement, de la durée du séjour et de l'époque où ils occupent les lieux Exemple : les titulaires d'un séjour de 2 semaines en pleine saison occupant un logement de deux pièces paieront des charges plus élevées que ceux qui occupent un studio en basse saison. Le gérant de l'immeuble fixe lors de la signature du contrat la part à payer pour chaque résident Cet...

« mander au tribunal de grande instance dont dé­ pend l'immeuble de re­ voir le montant de sa fac­ ture.

Il doit apporter la preuve que les charges facturées sont supérieures de plus d'un quart à la part payée par un des autres occupants de l'im­ meuble.

Le juge du tri­ bunal pourra, au vu du dossier, procéder au ré­ ajustement des charges .

• L'assemblée géné­ rale : Les résidents peu­ vent participer chaque année à l'assemblée gé­ nérale de la multipropriété.

Au cours de cette as­ semblée, ils peuvent pro­ poser qu'une dicussion sur le montant des charges soit mise à l'ordre du jour.

Ils peuvent demander à consulter les factures concernant les dépenses de fonctionnement de la résidence.

Pendant le dé­ roulement de l'assemblée, les décisions relatives à la gestion et à l'entretien de l'immeuble sont prises, la majorité des résidents re­ présentant deux tiers des voix.

Chaque associé dis­ pose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital so­ cial de l'immeuble en mul­ tipropriété.

Lorsque le rè­ glement met à la charge de certains associés seu­ lement les dépenses d'en­ tretien d'une partie de l'immeuble ou les dé­ penses d'entretien et de LA LOI ET VOUS fonctionnement d'une par­ tie d'un élément d'équi­ pement, seuls ces asso­ ciés ou leurs représentants prennent part au vote sur les questions concernant ces dépenses.

• Les contestations individuelles: L'examen des factures peut révéler un certain nombre d'ano­ malies : les charges ont été mal réparties, le ser­ vice correspondant à la dépense n'est pas été rendu ou, encore, le coût de la dépense n'est pas justifié par une facture.

Le résident doit alors contac­ ter le gérant de l'immeuble pour lui demander des ex­ plications sur les sommes réclamées et, éventuelle­ ment, les contester.

ê;1~m1tr~f~~~ ~J~~i J~~~~;~ ,~J&!l::~i la présente loi, sont nommés par une déci­ sion des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, nonobstant toute disposition contraire des statuts.

» « Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à 1 'article 1" de. »

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