Comment sont contrôlées les professions libérales ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Le contrôle effectué par l'administration peut porter sur l'activité professionnelle ou sur la totalité des revenus. La procédure appliquée varie en fonction des contrôles effectués.
«
professionnelle, des sa
laires et honoraires ver
sés)
et procède au
contrôle technique des dif
férents postes des décla
rations.
• Contrôle sur pièces
du revenu
global : Il
affecte l'ensemble des re
venus du foyer fiscal (pro
fessionnel et patrimonial)
et consiste à rechercher
si la déclaration des re
venus
correspond au
train de vie du contri
buable.
• Vérification de la
comptabilité
: Dès lors
que la profession néces
site la tenue d'une comp
tabilité, le contribuable
s'expose au contrôle des
documents la matériali-
sant.
Il s'agit de la pro
cédure
de vérification .
Elle sert notamment :
- à comparer les décla
rations souscrites avec les
écritures comptables et
les registres prévus par la
réglementation fiscale ;
-à procéder à l'examen
de la régularité, de la sin
cérité et du caractère
probant de
la comptabi
lité à l'aide de rensei
gnements
recueillis auprès
de tiers .
L'examen
des documents
comptables n'est effectué
qu 'après que
le contri
buable en a été informé
par
l'envoi ou la remise
d '
un avis de vérification
et à l'issue d'un délai rai
sonnable lui permettant
LA LOI ET VOUS
de se fair e assister d'un
conseil de son choix.
• L'ESFP : L'examen
contradictoire de
l'en
semble de la situation fis
cale personnelle (ESFP)
conceme, contrairement
à la vérification de la
comptabilité, le contrôle
de la déclaration d'en
semble des revenus du
foyer
fiscal et permet à
l'administration de contrô
ler la cohérence entre,
d '
une part, les revenus dé
clarés et , d'autre part, la
situation patrimoniale, la
situation de trésorerie et
les éléments du train de
vie du
contribuable.
Dans
tous les cas , au terme du
contrôle, l'agent doit no
tifier
le redressement.
< >.
»
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Liens utiles
- Küng, Hans Küng, Hans (1928- ), théologien catholique suisse, dont les positions libérales et la critique de la dogmatique ont fait l'objet de controverses avec le Vatican.
- Office national d'information sur les enseignements et les professions [Onisep] - éducation & enseignement.
- Les sociétés libérales sont-elles des sociétés de liberté ?
- LEROY-BEAULIEU, Paul (1843-1916) Fondateur en 1873 du journal l'Economiste français, il est l'un des promoteurs les plus déterminés des thèses libérales en économie.
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