Comment créer une association ?

« bout d'un certain temps à une reconnaissance d'uti­ lité publique .

La déclaration préalable doit être déposée par les fondateurs et mentionner le titre et l'objet de l'asso­ ciation, le siège social, les noms, profession, domicile et nationalité des per­ sonnes chargées de son administration.

Dans les cinq jours qui suivent, la préfecture remet un réce­ pissé de déclaration .

-L'association d'utilité publique : cette associa­ tion déclarée permet en plus de recevoir des dons et des legs.

C'est un ~é­ cret pris en Conseil d'Etat qui accorde ou non le ca­ ractère d'utilité publique de l'association.

Condi­ tions indispensables à remplir : Avoir 3 ans d'existence minimum, remplir un but d'intérêt général, et disposer de ressources de nature à as­ surer l'équilibre financier de l'association.

• Démarches : Les fon­ dateurs de l'association, majeurs et capables juri­ diquement doivent se LA LOI ET VOUS rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour y remplir un imprimé de dé­ claration et de statuts-types .

Deu x ex emplaires des sta­ tuts doivent également être déposés en même temps que la déclaration.

L'admi­ nistration remet un récé­ pissé de déclaration qui clôt les formalités.

A savoir: depuis 1988, un étranger peut créer ou ad­ hérer à une association en France à condition que celle­ ci ait son siège en France et qu'elle soit bien régie par la loi du 1 ., juillet 190 1 .

Article 1 de Ill loi du 1~ jUWet 1901 .

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