Comment se définit la violation de domicile ?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
Le domicile, lieu de résidence temporaire ou permanente, est protégé et inviolable au terme de la loi.
«
A noter: la femme mariée n'ayant d'autre domicile que celui de son mari , il est
impossible de considérer l'intrusion de son conjoint chez elle, même par la force,
comme une
violation de domicile .
En revanche, en cas de résidence personnelle
séparée de
l'épouse, fixée par une décision de justice, l'introduction de son mari
chez
elle, même avec des clés, constitue une violation de domicile.
• Une exception : Un
huissier de justice, dans
l'exercice de ses fonctions
est
habilité à pénétrer,
éventuellement par la
force, au domicile d'un ci
toyen
pour constater un
adultère.
Il doit, en tout
état de cause , être ac- compagné
d'un commis
saire de
police (arrêt
de
la Cour de cassation,
chambre criminelle, 12 juil
let 1972) .
exécuter une décision ju
diciaire
d'expulsion exé
cutoire, n'est
pas cou
pable de violation de
domicile (arrêt de la
Cour de cassation, as
semblée plénière, 16 dé
cembre
1974) .
De même, un huissier pé
nétrant par une fenêtre
ouverte
au domicile d'un
citoyen absent
pour faire
LA LOI ET VOUS
· ArticlelO~duCofledvU:
>.
»
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