Comment se déroule la garde à vue ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
La garde à vue existe en France depuis 1958. C'est une prérogative accordée aux officiers de police judiciaire de retenir dans leurs locaux pendant une certaine durée la personne qu'ils souhaitent interroger.
«
graves de terrorisme, être
porté à 6 jours.
n
Déroulement de la
procédure :
Toute per-
sonne en garde à vue
doit être traitée maté-
riellement et morale-
ment avec un minimum
d'égards et doit avoir
la possibilité de se repo-
ser entre les interroga-
toires et auditions.
Elle
est, bien entendu, nour-
rie.
Sur la demande de
l'intéressé ou de sa fa-
mille, le procureur peut
autoriser l'intéressé à
subir, s'il l'estime néces-
saire, un examen médi-
cal.
Cependant, au bout
de 24 heures de réten-
tion, et à la demande de
l'intéressé, cet examen
est de droit.
L'audition est consignée
dans un procès-verbal, qui
mentionne : le jour et
l'heure où la garde à vue a
commencé, le moment où
elle a pris fin, une précision
particulière en cas de pro-
longation, la durée des in-
terrogations et des temps
de repos.
Les motifs de la
garde à vue doivent égale-
ment être mentionnés.
Tous ces éléments doi-
vent être émargés par l'in-
téressé lui-même.
En cas
de refus de signer, il en est
fait mention.
Toutes ces mentions doi-
vent également figurer sur
un registre spécial tenu à
cet effet dans tout local de
police susceptible de rece-
voir une personne gardée
à vue.
LA LOI ET VOUS
Article 63 du Code de procédure pénale :
«Si pour les nécessités de l'enquête, l'offi-
cier de police judiciaire est amené à garder
à sa disposition une ou plusieurs des
personnes visées aux articles 61 et 62, il ne
peut les retenir plus de vingt-quatre heures...
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être
prolongé d'un nouveau délai de vingt-
quatre heures par autorisation écrite du pro-
cureur de la République ou du juge d'ins-
truction...
».
»
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