Comment désengorger les tribunaux civils ?

« • Le recrutement de magistrats non pro­ fessionnels : Ces mesures sont prévues par une loi du 19 janvier 1995.

Il est désormais possible de nommer pour exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les for­ mations collégiales des tri­ bunaux de grande instance, des juges non profession­ nels.

Pour répondre aux cri­ tères de sélection, ces per­ sonnes doivent être âgées : -de moins de 65 ans, et justifier d'une formation ou d'une compétence juri­ dique : diplôme sanction­ nant 4 années d'études supérieures ; - de plus de 35 ans et être membres ou anciens mem­ bres d'une profession libé­ rale juridique ou judiciaire : il peut s'agir de notaires, d'avocats, d'huissiers ...

Tous doivent justifier d'au moins 7 ans d'exercice profes­ sionnel dans leur domaine.

Ces magistrats sont nom­ més pour une durée de 7 ans, non renouvelable, après une période de for­ mation probatoire organi­ sée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

Rien ne les empêche d'exercer conjointement leur activité professionnelle.

• T.ransfert de mis­ sions : Ces dispositions sont prévues par une loi du 8 février 1995.

LA LOI ET VOUS Les greffiers en chef des tri­ bunaux d'instance et de grande instance se verront confier par les juges des tutelles et les juges aux affaires familiales certaines missions en matière de filia­ tion (nom de l'enfant natu­ rel), d'adoption, d'exercice de l'autorité parentale,de la vérification des comptes de tutelles et des comptes de gestion pour les personnes protégées.

Ce sont égale­ ment eux qui délivreront les certificats de nationalité.

Les juges pourront faire appel à un médiateur ou à un conciliateur si les parties l'acceptent afin de gagner du temps et pourront se faire nommer des assistants.

Cependant, il est possible de consulter le texte des lois, qui sont publiées au Journal officiel: - loi organique n• 95-64 du 19 jan­ vier 1995, modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature: Jounw.l officiel du 20 jan­ vier 1995, page 1042 ; -loi n• 95-125 du 8 février 1995,relative à 1 'organisation des juridictions et à la pro­ cédure civile, pénale et administrative : - loi de programme relative à la justice n• 95-9 du 6 janvier 1995 : Jounw.l officiel du 8 janvier 1995, p .

381 ; Journal officiel du 9 février 1995, p.

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