Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?

« • La déclaration uni­ fiée : Dans les villes de plus de 5 000 habitants et dans toutes les villes où il est procédé à un recensement à domicile des contribuables, les pro­ priétaires et les principaux locataires d'immeubles bâtis destinés à la loca­ tion doivent chaque année faire une déclaration sur un formulaire spécial fourni par l'administration.

La déclaration doit indi­ quer l'identité des locaux loués, ainsi que le mon­ tant du loyer payé par chacun d'eux.

Elle doit être déposée à la recette des impôts des locaux loués.

• Les sanctions : Le non-respect des obliga­ tions prévues par la loi entraîne des sanctions : - le retard dans le paie­ ment du droit au bail donne lieu au versement de l'intérêt de retard au taux de 0, 7 % par mois et d'une majoration de 5 % des sommes dont le ver­ sement est différé ; - le dépôt tardif de la dé­ claration est sanctionné LA LOI ET VOUS par le cumul de l'intérêt de retard au taux de 0, 7 % par mois applicable au montant des sommes mises à la charge du rede­ vable et d'une majoration de 1 0 % calculée sur le montant des droits dus.

Le retard dans le paiement ou le dépôt tardif de la déclaration s'apprécie par rapport à l'échelonnement fixé par l'administration .

c'est-à-dire au 31 octobre pour l'ensemble des dé­ clarants autorisés et au 30 novembre pour les nouveaux redevables.

Quelques éléments permettant de calculer la valeur du droit au bail ou pas de porte : ment au moyen de la méthode de compa­ raison, de l'évaluation par les bénéfices, par le chiffre d'affaires ou le bénéfice brut, d'après la valeur unitaire du mètre carré boutique, d'après le loyer du local com­ mercial, ou encore par référence aux va­ leurs antérieures.

Selon un arrêt rendu par la cour de cassation le 1 a juillet 1971 ' la valeur du droit au bail représente la valeur minimale d'un fonds.

Cependant, le droit au bail peut lui-même être évalué de différentes façons et notam-. »