Comment est effectué le partage de la communauté légale ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Le partage de la communauté des biens des époux est la dernière
opération de dissolution du régime matrimonial qui les unissait.
«
grande instance .
Les juges
sont tenus de réaliser le
partage dans le respect du
principe d'égalité des parts,
égalité tant en nature
(chaque lot doit contenir
créances, meubles et im
meubles
dans les mêmes
proportions) qu'en
valeur.
Le cas échéant la diffé
rence entre
les parts est
compensée par le verse
ment d'une somme d'ar
gent (soulte) par l'époux
le plus favorisé .
• Attributions préfé
rentielles : Il arrive que
les juges décident au vu
des circonstances, d'attri
buer certains biens en
.
Article 1476 du Code civil
priorité à un époux.
Le
local d'habitation est ainsi
assez souvent attribué au
conjoint le moins aisé ou
à celui avec qui les en
fants doivent résider.
De
même , l'exploitation
agri
cole, commerciale ou ar
tisanale revient en prio
rité
à l'époux exploitant
ou
à celui qui est le plus
en mesure de poursuivre
l'exploitation .
L'attribution préférentielle
est même parfois obliga
toire.
C'est
le cas pour
les droits de clientèle d'of
fice ministériel ou
de ca
binet d'architecte, d'ex
pert ou
de médecin ; ils
LA LOI ET VOUS
reviennent à l'époux qui
exerce
la profession s'y
rapportant .
De même,
l'époux propriétaire d'un
immeuble,
s'il en fait la
demande, se voit attribuer
les immeubles communs
qui en sont l'annexe .
L'égalité en valeur des pa
trimoines doit dans tous
les cas, être respectée .
Les
attributions préférentielles
ont donc lieu à charge
pour le bénéficiaire de
payer
une soulte de la va
leur du bien qu'il reçoit.
En outre, afin d'éviter les
excès, le juge peut exiger
que
la soulte soit payée
comptant.
"des successions" pour les partages entre
cohéritiers ..
»
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