Devoir de Philosophie

Comment est effectué le partage de la communauté légale ?

Publié le 17/09/2012

Extrait du document

 

Le partage de la communauté des biens des époux est la dernière

opération de dissolution du régime matrimonial qui les unissait.

« grande instance .

Les juges sont tenus de réaliser le partage dans le respect du principe d'égalité des parts, égalité tant en nature (chaque lot doit contenir créances, meubles et im­ meubles dans les mêmes proportions) qu'en valeur.

Le cas échéant la diffé­ rence entre les parts est compensée par le verse­ ment d'une somme d'ar­ gent (soulte) par l'époux le plus favorisé .

• Attributions préfé­ rentielles : Il arrive que les juges décident au vu des circonstances, d'attri­ buer certains biens en .

Article 1476 du Code civil priorité à un époux.

Le local d'habitation est ainsi assez souvent attribué au conjoint le moins aisé ou à celui avec qui les en­ fants doivent résider.

De même , l'exploitation agri­ cole, commerciale ou ar­ tisanale revient en prio­ rité à l'époux exploitant ou à celui qui est le plus en mesure de poursuivre l'exploitation .

L'attribution préférentielle est même parfois obliga­ toire.

C'est le cas pour les droits de clientèle d'of­ fice ministériel ou de ca­ binet d'architecte, d'ex­ pert ou de médecin ; ils LA LOI ET VOUS reviennent à l'époux qui exerce la profession s'y rapportant .

De même, l'époux propriétaire d'un immeuble, s'il en fait la demande, se voit attribuer les immeubles communs qui en sont l'annexe .

L'égalité en valeur des pa­ trimoines doit dans tous les cas, être respectée .

Les attributions préférentielles ont donc lieu à charge pour le bénéficiaire de payer une soulte de la va­ leur du bien qu'il reçoit.

En outre, afin d'éviter les excès, le juge peut exiger que la soulte soit payée comptant.

"des successions" pour les partages entre cohéritiers .. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles