Comment s'effectue la saisie sur salaire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-1/20 jusqu'à 17 000 F
-
1/IOde 17000à34000F
-1/5 de 34 000 à 51 000 F
-
1/4 de 51 000 à 68 000 F
-
1 /3 de 68 000 à 85 000 F
-213
de 85 OOOà 102000 F
-la totalité au-delà.
Ces tranches sont aug
mentées de 6 000 F par
enfant à charge.
• Cas particulier des
pensions alimentaires:
Les pensions alimentaires
(consécutives à un divorce
ou dues aux parent s, au
conjoint ou aux enfants dans
le cas d'une
sépara
tion) peuvent être
préle
vées sur la totalrt:é du salaire .
La saisie-arrêt sur salai re
est transposable sur les
allocations
de chômage,
qu'il soit total ou partiel, les
revenus d'actions d'inser
tion (contrat d'orientation ,
par
exemple) et sur les re
venus.
Sauf exception,
les
allocations familiales sont
insaisissables.
• Concours de créan
ces : Quand plusieurs
créances sont à honorer ,
LA LOI ET VOUS
les impôts ont la prio
rité sur toutes les autres.
à
l'exception des pensions
alimentaires, qui,
elles.
peuvent être prélevées
sur la part protégée du
salaire .
• Employeurs mul
tiples : Quand un salarié
a plusieurs employeurs , on
fait masse des divers sa
laires pour le calcul des
tranches
saisissables.
C'est
le juge d'instance qu i dé
termine la part respective
de chaque
emplo yeur .
Article L.l45-1 du Code du travail: toutes les personnes salariées ou tra vaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs,
quel s que soient le montant et l a natu re de
leur rémunérat ion.
la f01me et la nature de
leur contrat.
».
»
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