Comment être actionnaire ?

« -avoir priorité pour sous­ crire, en cas d'augmen­ tation de capital, par rap­ port aux non-actionnaires ; - recevoir des actions gra­ tuites (droit dit« d'attri­ bution) .

• Assemblées géné­ rales (AG) : En dehors de l'assemblée constitutive de la société, les actionnaires doivent être convoqués à deux types d'assemblées générales : les ordinaires et les extraordinaires .

Il existe également des assemblées dites « spé­ ciales » lorsqu'il s'agit de modifier les droits d'une catégorie bien particulière d'actionnaires, les porteurs d'actions à dividende prio­ ritaire sans droit de vote .

Sauf si les statuts limitent l'accès aux AG aux por­ teurs d'au moins 1 0 actions, tous les actionnaires peu­ vent y participer .

Les petits porteurs peuvent se grou­ per pour se faire repré­ senter.

Les assemblées générales ordinaires sont organisées pour un but autre que la modification des statuts ou la vérification ou l'approbation des apports en nature .

LA LOI ET VOUS On en tient au minimum une par an.

L'assemblée générale annuelle est réunie dans les 6 mois de la clô­ ture de chaque exercice .

A cette occasion, chaque actionnaire ayant accès à l'AG doit recevoir un cer­ tain nombre d'informations écrites.

Les assemblées générales extraordinaires ont, le plus fréquemment pour but de modifier les statuts (chan­ gement de l'objet de la société, par exemple).

Cer ­ taines décisions supposent l'unanimité des action­ naires.

I.Oiilli 24 jûillet i%6; in-ticie t55 : ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

« L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles !53 et !54 .

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents Elle statue à la majorité des voix dont dis­ posent les actionnaires présents ou repré­ sentés .>>. »