Comment être dispensé du service national.

« -les personnes de moins de 29 ans résidant de façon permanente dans un pays étranger éloigné de la France ; - les personnes possé­ dant une double nationa­ lité, si elles peuvent prou­ ver qu'elle ont résidé de 18 à 21 ans dans l'autre pays et qu'elles sont en règle avec la loi du pays en question ; - les Français établis avant l'âge de 18 ans sur le ter­ ritoire d'un pays étranger lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont été appelés au service actif dans cet État.

Article L.

32 du Code du service na~onal : • Comment déposer une demande de dis­ pense? Vous devez pré­ senter la demande, au plus tard 30 jours après la dé­ claration de recensement, à la mairie dont dépend votre domicile.

Adressez­ vous au Bureau d'aide so­ ciale.

En cas d'empêche­ ment de force majeure, adressez la demande hors délai au nom du préfet du département de re­ censement, directement à votre bureau du service national.

joignez à l'appui de votre demande tous les justifi­ catifs possibles que la mai­ rie vous précisera selon LA LOI ET VOUS les cas .

Les dispenses à caractère social sont ac­ cordées par une com­ mission régionale, qui peut demander à entendre l'in­ téressé.

Les autres dis­ penses sont accordées par le préfet ou le comman­ dant du bureau du ser­ vice national.

Attention : vous pouvez être reconnu soutien de famille et ne pas être dis­ pensé pour autant du ser­ vice actif.

Vous pouvez tout à fait être affecté à une formation proche de votre domicile, mais vous pouvez prétendre à une allocation spéciale d'aide sociale.

seraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ..

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Peuvent également être dispensés ...

les jeunes. »