Comment s'exécute l'obligation de reclassement ?

« zéro.

De même, les syndi­ cats ou, directement, les sa­ lariés, peuvent saisir le tri­ bunal (Prud'hommes pour les salariés, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions sérieuses de reclassement.

• Autres licencie­ ments pour motif éco­ nomique : Même lorsque l'on ne se trouve pas dans un licenciement « lourd ».

les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se décider à licencier, doit avoir exploré toutes les hypothèses de reclasse- Article L.

321-4-1 ment.

li doit proposer tout ce qui pourrait convenir aux capacités du salarié au sein de l'entreprise (ou du groupe s'il appartient à un groupe).Ce n'est pas à lui d'apprécier si les nou­ velles conditions de travail conviendront mais au sala­ rié lui-même.

Par exemple, si une société implantée en Région parisienne dis­ pose d'un poste dans le sud de la France, c'est au seul salarié de juger s'il veut déménager.

De même.

si l'emploi disponible est à temps réduit par rapport à l'ancien, c'est au salarié de décider .

LA LOI ET VOUS • Sanction : S'agissant d'une construction juris­ prudentielle et non de la loi, les sanctions, en cas d'inobservation , sont moins efficaces.

L'administration ne peut arrêter la pro­ cédure et le salarié ou les syndicats ne peuvent l'an­ nuler.

Mais le salarié a de grandes chances d'obtenir, devant les Conseils de prud'hommes, des dom­ mages-intérêts substantiels.

• Autres cas : Pour mé­ moire, signalons que l'em­ ployeur doit rechercher à reclasser un salarié devenu partiellement inapte à l'emploi.

Ce plan doit prévoir des mesures du Code du travail, extrait : autres que celles visées à l'article L.

321-5, telles que par exemple :. »