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Comment s'exerce la liberté de réunion ?

Publié le 23/09/2012

Extrait du document

 

La liberté de se réunir est un principe fondamental affirmé depuis 1907.

Si les réunions privées sont autorisées sans limite, les réunions publiques,

bien que non soumises à autorisation préalable, sont réglementées.

« • Les manifestations : Les réunions sur la voie publique sont, par prin­ cipe, interdites, la voie publique étant réservée exclusivement à la circula­ tion.

Les cortèges, défilés ou rassemblements peu­ vent cependant se réunir, sous réserve d'effectuer une déclaration préalable, 3 jours francs au moins avant la date prévue de la manifestation.

Elle doit être signée par trois orga­ nisateurs et en indiquer les buts, lieu, date et heure, ainsi que l'itinéraire prévu.

La police, par voie d'arrêté, est en droit d'interdire les manifestations à caractère économique ou social lorsque le maintien de l'ordre public est compro­ mis .

Ne sont bien entendu pas concernés par ces autorisations les défilés traditionnels, processions religieuses, liturgiques ou funèbres.

• Les attroupements : L'attroupement sur la voie publique n'est pas inter ­ dit, dans la mesure ou la tranquillité publique n'est pas troublée.

Cependant, LA LOI ET VOUS c'est aux autorités de de­ mander la dispersion d'un attroupement menaçant la sécurité, la salubrité ou le bon ordre publics.

Elles doivent être recon­ naissables (uniformes ou insignes), procéder préala­ blement à deux somma­ tions et n'utiliser la force qu'en dernier recours et dans des conditions bien précises.

En revanche, dès lors que les personnes sont armées, c'est-à-dire por­ tent une arme apparente ou cachée, l'attroupement est formellement interdit.

Article 92 de la loi du 7, janvier 1983 : «L'État est civilement responsable des dé­ gâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouvene ou par vio­ lence, par des attroupements ou ra~semble­ ments armés ou non armés.

soit contre les personnes, soit contre les biens ...

». »

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