Comment s'exerce la liberté de réunion ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
La liberté de se réunir est un principe fondamental affirmé depuis 1907.
Si les réunions privées sont autorisées sans limite, les réunions publiques,
bien que non soumises à autorisation préalable, sont réglementées.
«
• Les manifestations :
Les réunions sur la voie
publique sont, par prin
cipe, interdites, la voie
publique étant réservée
exclusivement à la circula
tion.
Les cortèges, défilés
ou rassemblements peu
vent cependant se réunir,
sous réserve d'effectuer
une
déclaration préalable,
3 jours francs au moins
avant
la date prévue de
la manifestation.
Elle doit
être signée par trois orga
nisateurs et en indiquer les
buts, lieu, date et heure,
ainsi que l'itinéraire prévu.
La police, par voie d'arrêté,
est
en droit d'interdire les
manifestations à caractère
économique ou
social
lorsque le
maintien de
l'ordre public est compro
mis .
Ne sont bien entendu
pas concernés par ces
autorisations les défilés
traditionnels,
processions
religieuses, liturgiques ou
funèbres.
• Les attroupements :
L'attroupement sur la voie
publique n'est pas inter
dit, dans la mesure ou la
tranquillité publique n'est
pas troublée.
Cependant,
LA LOI ET VOUS
c'est aux autorités de de
mander la dispersion d'un
attroupement menaçant
la sécurité, la salubrité ou
le bon ordre publics.
Elles doivent être recon
naissables
(uniformes ou
insignes), procéder préala
blement
à deux somma
tions et n'utiliser la force
qu'en dernier recours
et
dans des conditions bien
précises.
En revanche, dès
lors que les personnes sont
armées, c'est-à-dire
por
tent une arme apparente
ou
cachée, l'attroupement
est
formellement interdit.
Article 92 de la loi du 7, janvier 1983 :
«L'État est civilement responsable des dé gâts et dommages résultant des crimes et délits
commis,
à force ouvene ou par vio lence, par des attroupements ou ra~semble ments armés ou non armés.
soit contre les
personnes, soit contre les biens ...
».
»
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