Comment exercer une action en recherche de paternité naturelle ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
L'action en recherche de paternité est l'action par laquelle un enfant entend démontrer que telle personne est son père véritable. Il n'est possible de l'intenter que s'il existe déjà des indices graves de paternité.
«
l'homme ait participé à l'édu
cation et l'entretien de
l'enfant comme s'il en était
le père véritable rend la
paternité vraisemblable.
L'enfant peut également faire
valoir tout document écrit
émanant du père prétendu
(souvent une lettre écrite à
la mère) dans lequel il recon
naît expressément ou impl i
citement qu'il est le père de
l'enfant Ces divers éléments
sont appréciés librement par
le juge .
Il peut estimer qu'ils
ne suffisent pas à rendre la
paternité vraisemblable et
rejeter
la demande de
recherche de paternité.
Au
contraire, il peut estimer qu'il
existe des indices graves de
paternité .
Il autorise alors
les parties au procès à faire
valoir leurs arguments.
• Éléments de preu
ves : A ce stade de la pro
cédure, le demandeur a déjà
établi que la paternité était
vraisemblable .
La balle est
généralement dans le camp
du défendeur.
Celui-ci peut
démontrer que pour des
raisons physiques (maladie
ou accident) ou matérielles
(éloignement de l'homme
et de la femme) il se trou
vait dans l'impossibilité de
concevoir l'enfant.
L'impossibilité peut aussi résu~
ter d'une cause physiologique
LA LOI ET VOUS
établie après examen médi
cal (notamment comparai
son des sangs) .
L'examen
pourra être ordonné par le
juge sur la demande de l'une
ou l'autre des parties ou de
sa propre inrtiative .
Un résul
tat négatif établit de manière
certaine la non paternité.
Un résuttat positif rend sim
plement probable la pater
nité ; le juge reste libre de
sa décision .
L '
impuissance ou la stéri
lité peuvent aussi être
démontrées, mais il est par
fois difficile d'établir que ces :
causes d'empêchement exis
taient déjà à l'époque de
la conception de l'enfant.
Pendant la minorité de l'enfant,la mère, même mineure, a seule qualité pour l' exer cer.,,.
»
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