Comment se faire naturaliser français ?

« posséder la langue.

Il faut encore qu'il soit de bonne vie et de bonnes mœurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une condamna­ tion pénale trop grave.

Un certificat médical, un bor­ dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju­ diciaires étranger et fran­ çais constituent des docu­ ments suffisants.

• Procédure : La de­ mande de naturalisation doit être déposée à la pré­ fecture du département où vit le demandeur.

Ce dernier fait l'objet d'une enquête de moralité assez complète, au cours de la­ quelle il peut être amené à comparaître pour que puisse être constaté son degré d'assimilation à la communauté française.

Dans les 6 mois, la de­ mande, annexée d'un avis du préfet.

est transmise au ministre chargé de la natu ­ ralisation .

Dès lors, trois cas peuvent se présenter : - l'une ou plusieurs des conditions ne sont pas LA LOI ET VOUS Article .62 du Code de la nationalité : Article69: remplies : le ministre rend une décision négative, qu'il doit motiver; - toutes les conditions sont remplies : le ministre accepte la naturalisation et procède à la modification de l'état civil du deman­ deur.

Son nom apparaîtra dans un décret de natura­ lisation; -même si le dossier est parfaitement constitué, le ministre est en droit de re­ jeter la demande.

Les rai­ sons du refus ne sont pas communiquées .

> Article66:. »