Comment est fixé le prix d'une maison individuelle ?

« sommes perçues par la banque pour le traitement du dossier; - les frais de garantie : il s'agit des frais d'hypo­ thèque, qui protègent la banque ou l'établissement de crédit contre les éven­ tuelles défaillances de l'em­ prunteur , Celui-ci devra acquitter les honoraires du notaire chargé des for­ malités.

A défaut d'hypo­ thèque, un établissement spécialisé peut se porter caution solidaire de l'ac­ quéreur; - les frais d'assurance : l'emprunteur doit obliga­ toirement souscrire une assurance invalidité-décès.

Certains établissements exigent aussi actuelle- ment la souscription d'une assurance perte d'emploi.

• L'échéancier des paiements : Dans le cas d'un achat sur plan, l'ac­ quéreur doit respecter un calendrier des paiements.

Il doit verser : - de 0 à 5 % du prix total à la réservation ; - 35 % du prix total à l'achèvement des fonda­ tions ; - 70 % à la mise hors d'eau; - 95 % à l'achèvement de la construction ; - le solde de 5 % sera payé lors de la livrai­ son du logement, sauf si l'acquéreur émet des réserves.

LA LOI ET VOUS Article 1593 du Code CiVil : • La clause de ga­ rantie intrinsèque : L'acquéreur qui a signé un contrat de construction d'une maison individuelle comportant une clause de garantie intrinsèque doit ob­ server l'échéancier suivant : - de 0 à 5 % du prix total à la réservation ; - 20 % du total à l'achè­ vement des fondations ; -45 % à la mise hors d'eau ; - 85 % à l'achèvement de la maison ; - le solde de 15 % est versé lors de la livraison .

Dans tous les cas, ces paie­ ments doivent être effec­ tués par chèque bancaire, et le constructeur est tenu de délivrer un reçu concer­ nant les sommes versées.. »