Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
l'intervention du juge est
nécessaire .
• Procédure devant
le juge : Le juge de l'ex
propriation peut être saisi
à tout moment, même
lorsque les parties ont
pensé au départ pouvoir
s'entendre entre
elles.
Bien qu'il ne soit pas
obligatoire de se faire as
sister d'un avocat devant
le juge de l'expropriation,
sa présence est fortement
recommandée.
L'expropriant
doit dans
tous les cas , avant de
saisir
le juge, avoir pro
posé
à l'exproprié une
somme correspondant
à
l'indemnité d'expropria
tion.
Cette offre doit être
faite par courrier recom- mandé
avec accusé de
réception
ou délivrée par
acte d'huissier .
Elle doit
être adressée à toutes les
personnes susceptibles de
recevoir une indem
nité.
L'exproprié doit donner
sa réponse dans les
15 jours qui suivent.
Elle
peut être positive, néga
tive ou assortie d'une
contre-proposition .
A défaut d'accord
dans
le délai de 1 mois à
compter de la notifi
cation ou de la mise en
demeure de l'exproprié ,
le juge peut être saisi par
la partie la plus diligente
par courrier recom
mandé avec accusé de
réception .
LA LOI ET VOUS
Il s'agit du juge dépen
dant
de la juridiction du
département dans lequel
est situé le bien.
Dans les 8 jours qui
suivent,
le juge fixe la
date de l'audition des
parties.
Si dans les 8 jours qui
suivent
l'audience, aucun
accord n'est intervenu, le
juge rend un jugement
qui doit distinguer entre
l' indemnité principale et
les indemnités acces
soires .
Le jugement est
ensuite notifié aux par
ties.
Il leur est rappelé
que le délai d'appel est
de 15 jours.
Les frais de
procédure sont exclusi
vement à la charge de
l'expropriant.
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