Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ?

« l'intervention du juge est nécessaire .

• Procédure devant le juge : Le juge de l'ex­ propriation peut être saisi à tout moment, même lorsque les parties ont pensé au départ pouvoir s'entendre entre elles.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de se faire as­ sister d'un avocat devant le juge de l'expropriation, sa présence est fortement recommandée.

L'expropriant doit dans tous les cas , avant de saisir le juge, avoir pro­ posé à l'exproprié une somme correspondant à l'indemnité d'expropria­ tion.

Cette offre doit être faite par courrier recom- mandé avec accusé de réception ou délivrée par acte d'huissier .

Elle doit être adressée à toutes les personnes susceptibles de recevoir une indem­ nité.

L'exproprié doit donner sa réponse dans les 15 jours qui suivent.

Elle peut être positive, néga­ tive ou assortie d'une contre-proposition .

A défaut d'accord dans le délai de 1 mois à compter de la notifi­ cation ou de la mise en demeure de l'exproprié , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente par courrier recom­ mandé avec accusé de réception .

LA LOI ET VOUS Il s'agit du juge dépen­ dant de la juridiction du département dans lequel est situé le bien.

Dans les 8 jours qui suivent, le juge fixe la date de l'audition des parties.

Si dans les 8 jours qui suivent l'audience, aucun accord n'est intervenu, le juge rend un jugement qui doit distinguer entre l' indemnité principale et les indemnités acces­ soires .

Le jugement est ensuite notifié aux par­ ties.

Il leur est rappelé que le délai d'appel est de 15 jours.

Les frais de procédure sont exclusi­ vement à la charge de l'expropriant.

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