Comment fonctionne l'emprunt Balladur ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Vous avez souscrit à l'emprunt Balladur 6 %. Son usage et sa fiscalité dépendant de vos modalités de souscription, vous pouvez avoir souscrit par l'intermédiaire d'un compte titre ordinaire ou d'un PEA ...
«
ou monétaire et prati
quant la capitalisation.
Le régime fiscal de ces
transferts est complexe :
le montant du transfert
est pris
en compte pour
évaluer si le seuil fiscal des
cessions est franchi .
Toutefois,
la plus-value
réalisée
dans le cadre de
cette opération est tota
lement
et définitivement
exonérée
d'impôt si le
PEA ne fait pas l'objet
d 'une rupture ou d'une
clôture prématurée.
• Régime des priva
tisations :
La souscrip
tion de titres
de l'emprunt
permet,
grâce aux cou
pures de
1 000 F, de
souscrire aux privatisations.
Toutefois , rien ne vous
oblige
à adopter cette
solution.
L'emprunt
Balladur étant
remboursable
le 16 juil
let 1997, vous dispo
sez de près de 4 ans
pour:
-acquérir les actions des
sociétés privatisées ; -
revendre vos coupures
en Bourse ;
- ou
bien attendre le rem
boursement
à l'échéance.
Rappelez-vous enfin que le
contrat d'émission de l'em
prunt (décret et arrêté du
23 juin
1993) offre deux
possibilités
à l'État ;
- émettre de
nouvelles
tranches ;
- diviser
les coupures de
10 000 F en coup ures
plus petites, de façon à
créer une sorte de mon
naie pour les privatisations ..
»
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