Comment fonctionne le prélèvement mensuel automatique ?

« • Fonctionnement : Les versements mensuels sont effectués par prélève­ ments automatiques opé­ rés en principe le 8 de chaque mois à l'initiative du trésor et sans fiais pour le contribuable sur un compte de dépôt ou d'épargne qui peut être ou­ vert soit au nom du contri­ buable, soit au nom d'un tiers.

Le montant des prélève­ ments est constant du mois de janvier au mois d'oc­ tobre et représente à chaque fois 1 1 1 0 de l'impôt acquitté l'année précé­ dente.

Le solde de l'impôt dû est prélevé en deux fois, au mois de novembre à concurrence du montant des· prélèvements · précé- dents et en décembre pour le surplus.

Lorsque la mensualité de décembre est de loin plus importante que les précédentes - au moins le double - le contribuable a la faculté de demander au percepteur des délais de paiement.

Il doit alors présenter sa de­ mande avant le 1 0 no­ vembre en justifiant des difficultés qu'il aurait à ac­ quitter cette somme par prélèvement automatique .

Lorsque le total des verse­ ments déjà effectués at­ teint le montant de l'impôt dû, les prélèvements s'in­ terrompent automatique­ ment.

Le trop-perçu éven­ tuel est remboursé au plus LA LOI ET VOUS tard à la fin du mois qui suit la mise en recouvrement.

De même, en cas de décès du contribuable, il est auto­ matiquement mis fin aux prélèvements dès que l'ad­ ministration est informée du décès.

• En cas de retard : Si un premier retard de paie­ ment est constaté du fait d'un défaut de provision sur le compte, le montant de la mensualité est ma­ joré de 3 % et sera perçu avec la mensualité sui­ vante.

En cas de deuxième retard au cours de la même année, les mêmes pénalités s'appliquent et le paiement par mensualité est automa­ tiquement suspendu.

Article 168lA du Code général des impôts : Article1681B:. »