Comment fonctionnent les plans d'épargne d'entreprise ?

« chaque année, la moitié du plafond annuel de la Sécu­ rité sociale.

• Montant de la parti­ cipation : La possibilité de reverser tout ou partie de sa participation dans le plan peut être prévue dans l'accord de partici­ pation.

A défaut.

chaque salarié peut le demander individuellement.

Il peut s'agir de la participation tout juste constituée (et donc bloquée) ou de la participation devenue disponible.

• Versements volon­ taires : Le salarié est tou­ jours en droit de faire des versements volon­ taires, hors participation ou intéressement.

• Aide de l'entreprise: C'est ce qu'on appelle « abondement ».

Il s'agit d'un versement qui peut atteindre 1 0 000 F par an et par salarié , mais qui est limité à 3 fois ce qu'a versé le salarié.

L'abondement peut être porté à 1 5 000 F si le salarié a versé au moins 5 000 F et si au moins 1 667 F ont été consa­ crés à l'achat d'actions émises par la société ou par une société si­ gnataire de l'accord de groupe .

• Indisponibilité des sommes : Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans.

Cette durée peut être prolongée LA LOI ET VOUS s'il s'agit d'épargner en vue de la retraite.

Les cas de déblocage anti­ cipé sont les mêmes que pour la participation (voir fiche sur ce sujet).

• Gestion des som­ mes: L'entreprise ne doit pas conserver ces som­ mes ; elle doit les consa­ crer à l'achat d'actions dans les 15 jours suivant le versement.

• Exonération fiscale: Les revenus d'un plan d'épargne d'entreprise sont exonérés d'impôt.

En revanche, au moment du versement, les salariés ne bénéficient d'aucun avan­ tage fiscal comparable à ce qui existe en termes d'as­ surance-vie.

Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée, article 22 (extrait): mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise .

Les anciens salariés ayant quitté l'entre­ prise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entre­ prise.>> «Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle -ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs. »