Comment former un pourvoi en cassation ?
Publié le 08/08/2012
Extrait du document
La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire, elle s'assure que les juges précédents ont rendu une décision conforme au droit et aux lois...
«
quée, ainsi que l'état de la
procédure d'exécution .
La
déclaration doit être sig~ée
par l'avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation.
La déclaration est ensuite
remise
au secrétariat-greffe
qui adresse aussitôt
au
défendeur par lettre simple
un exemplaire de la décla
ration, avec l'indication qu'il
doit s'il entend se défendre,
constituer un avocat au
Conseil d'État et à la Cour
de cassation .
Le demandeur, à peine de
déchéance,
doit dans un
délai de cinq mois à comp
ter du pourvoi, remettre
au secrétariat-greffe de la
Cour et signifier au défen
deur, un
mémoire conte
nant
les moyens de droit
invoqués contre la décision
attaquée.
Une copie de la
décision attaquée et une copie
de
la décision confir
mée ou
infirmée par la déci
sion attaquée doivent éga
lement être remises, ainsi
que les pièces invoquées à
l'appui du pourvoi.
• Représentation facul
tative : Le pourvoi est
formé par
déclaration orale
ou écrite, que la partie ou
tout mandataire de son
choix, muni d'un
pouvoir
spécial, fait, remet ou
adresse par pli recom
mandé, au secrétariat de la
juridiction qui a rendu la
décision attaquée.
Le secré
taire enregistre le pourvoi,
mentionne
la date à laquelle
il est formé, et délivre ou
adresse par
lettre recom
mandée avec
AR le récé
pissé de la déclaration.
Le
secrétaire adresse aussitôt
au défendeur une copie de
la déclaration par courrier
LA LOI ET VOUS
recommandé avec AR et
transmet dans le même
temps le dossier au secré
tariat-greffe de
la Cour de
cassation, accompagné d'une
copie de la déclaration, une
copie du récépissé
de la
déclaration, une copie de
la décision attaquée , une
copie de
la décision de pre
mière instance, ainsi
que
les éventuelles conclusions.
Il dispose de trois mois pour
faire parvenir
un mémoire
contenant l'énoncé des
moyens de cassation évo
qués.
Le défendeur dispose d'un
délai de deux mois à comp
ter de la notification du
mémoire ou du délai de
trois mois ci-dessus pour
remettre un mémoire en
réponse
et former éven
tuellement un pourvo i
incident.
Toute la procédure, plutôt longue et complexe, est détaillée de manière précise dans le nou veau Code de procédure civile aux articles 973 et suivants.
Le texte étant trop long pour être
reproduit dans cette fiche , il est préférable des' y référer..
»
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