Comment est formulée la requête en vue de l'adoption ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
• Présenter la re
quête : Il est possible
aussi bien de passer par un
avocat que de présenter la
requête soi-même.
Dans
la seconde hypo
thèse,
et à condition que
vous
ayez recueilli l'enfant
avant qu'il n'ait atteint l'âge
de 15 ans, vous pouvez
adresser votre requête
au
procureur de la Répu
blique, qui se chargera de
saisir le tribunal de grande
instance du
lieu de votre
domicile ou de celui du
domicile de l'enfant à
adopter, si vous êtes
domicilié à l'étranger.
• Pièces à joindre :
Pour que la requête soit
examinée, vous devez y
joindre:
- votre acte de
naissance
et celui de votre conjoint
(si vous êtes marié) ;
- votre acte
de mariage ;
-
l'acte de naissance de
l'enfant que vous voulez
adopter ou le document
qui en tient lieu ;
-
l'acte de naissance de
vos autres enfants, si vous
en avez;
-la copie du jugement dé
clarant l'enfant aban
donné, éventuellement ;
-l'acte authentique, passé
devant le juge d'instance
ou devant
un notaire, par
lequel le père et la mère
- ou
l'un des deux en
cas de décès -ont donné
leur consentement à
l'adoption ;
- ou
alors le procès-verbal
dressé par l'Aide sociale à
l'enfance, si c'est elle qui a
reçu
le consentement des
parents;
LA LOI ET VOUS
-ou encore, l'acte par le
quelle conseil
de famille à
donné son accord ;
- ou
l'acte par lequel
l'organisme
ou la per
sonne qui exerce l'auto
rité parentale a donné
son accord;
- ou
la décision adminis
trative d'immatriculation
comme
pupille de l'État et
l'acte par lequel le conseil
de famille du pupille
donne son accord ;
-
l'acte authentique par
lequel le conjoint donne
son consentement
s'il ne
participe pas à l'adoption ;
:- un acte de notoriété,
dressé par le juge d'ins
tance de
votre domicile
ou par un notaire, préci
sant que vous n'êtes ni sé
paré de corps ni divorcé,
ni en instance de divorce.
«L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande ins
tance, qui vérifie, dans un délai de six mois
à compter de la saisine du tribunal, si les
conditions de la loi sont remplies et
si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.».
»
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