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Comment formuler une requête en divorce par consentement mutuel ?

Publié le 07/08/2012

Extrait du document

Vous êtes tous deux déterminés à divorcer. En premier lieu, vous devez vous rendre chez un avocat, qui va rédiger pour vous la requête en divorce. Elle peut être conjointe ou acceptée.

« en annexe une convention temporaire réglant leurs relations durant la procé­ dure, ainsi qu'un projet de convention définitive réglant pour l'avenir les conséquences du divorce.

Le juge convoque les par­ ties séparément, puis en­ semble, éventuellement avec leurs avocats, rend une ordonnance et in­ dique que les époux de­ vront représenter leur re­ quête au moins 3 mois plus tard, à l'issue d'un délai de réflexion obliga­ toire.

Si les conjoints souhaitent toujours divorcer, ils doi­ vent faire rédiger une nou­ velle requête de « confir­ mation » comportant un compte rendu d'exécu­ tion de la convention pro­ visoire et une convention définitive.

• Requête du divorce sur demande accep­ tée : La requête est tou­ jours présentée par un avocat et doit être accom­ pagnée d'un mémoire établi, daté et signé par l'époux qui prend l'initia­ tive de la demande.

Le LA LOI ET VOUS mémoire doit préciser la situation conjugale difficile.

Dans les 2 semaines du dépôt de la requête, le se­ crétaire-greffier du tribunal en adresse une copie à l'autre époux.

Ce demier peut rejeter le mémoire, volontairement ou en n'y répondant pas, dans le délai de 1 mois : la procé­ dure est alors abandonnée.

Il peut aussi l'accepter: il rédige une déclaration et la fait déposer au secréta­ riat-greffe du tribunal dans le mois qui suit la récep­ tion des documents.

tance leur situation réciproque sur les dif­ férents points qui pourraient faire 1 'objet de mesures provisoires ...

> 2° un projet de convention définitive portant règlement complet des effets du divorce ...

>>. »

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