Comment gérer un compte joint ?

« le compte joint.

La dési­ gnation du responsable en cas d'émission de chèque sans provision n'est pas obligatoire.

Si vous émettez un chè­ que alors que le solde de votre compte est insuffi­ sant.

le bénéficiaire de votre chèque ne peut pas agir contre votre conjoint.

qui est cotitulaire du compte, s'il n'est pas signa­ taire du chèque.

Dans le cas où une saisie­ arrêt est effectuée par les créanciers d'un seul des cotitulaires sur compte joint, cette saisie ne doit affecter que la part du débiteur saisi et non pas celle du cotitulaire .

Toute­ fois, comme dans la plu- part des cas le banquier ignore ce montant.

il ne peut que bloquer l'intégra­ lité du compte joint, et il appartient alors à l'autre titulaire du compte de faire procéder au cantonne­ ment de la saisie sur une partie du compte, à condi­ tion qu'il puisse prouver ses droits sur ce compte.

Enfin, lorsqu'un compte joint existe entre deux per­ sonnes mariées sous le régime légal, le Code civil permet aux créanciers de poursuivre la dette sur les biens communs du ménage.

• Rupture du compte joint : Vous devez tou­ jours en informer votre banquier.

C'est la conven­ tion signée au départ qui LA LOI ET VOUS ·.·.~~~~~9.\tl ~~-t~~~ ~~ .,;è,i~ prec1se les modalités à respecter.

Il est couram­ ment admis qu'une simple lettre suffit.

Le décès d'un cotitulaire n'entraîne pas la clôture du compte joint.

Le titu­ laire survivant peut conti­ nuer à faire fonctionner le compte, et le banquier ne peut l'empêcher de virer le solde créditeur sur un compte personnel.

Il doit cependant adres­ ser aux héritiers du cotitu­ laire décédé un relevé des opérations.

Les héritiers peuvent alors mettre fin à l'utilisation du compte par le survivant en procé­ dant à un acte de pour­ suite : citation, sommation, commandement.

«Le paiement fait à J'un des créanciers solidaire libère le débiteur à l'égard des autres.>>. »