Comment imputer les déficits professionnels ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Un déficit professionnel peut, sous certaines conditions, s'imputer sur les autres revenus imposables du contribuable. Les règles d'imputation varient en fonction des catégories de revenus.
«
ture de l'exercice est im
puté sur
le revenu net glo
bal de la même année.
Ce
déficit est déterminé après
compensation entre
les ré
sultats positifs ou négatifs de
toutes
les entreprises (ex
ploitations du contribuable,
de son conjoint ou de ses
enfants à charge) ou partici
pations
dont il est tenu
compte pour l'établisse
ment de l'impôt au nom du
contribuable (foyer fiscal).
Les pertes qui se rattachent
à des
exploitations étran
gères
dont les résultats
échappent à l'impôt français
ne peuvent pas, sous
quelque forme que ce soit,
être déduites des bénéfices
imposables en France.
En
cas de changement d'ex
ploitant, seul le déficit subi
par le contribuable peut
être déduit
Ainsi, l'acheteur
ne peut déduire le déficit
subi par le vendeur.
• Déficits agricoles :
Les déficits d'exploitations
agricoles ne peuvent don
ner
lieu à imputation sur le
revenu global lorsque le re
venu net d'autres ressour
ces dont dispose le contri
buable excède ISO 000 F.
Leur montant est repor
table sur les bénéfices agri
coles des années suivantes
jusqu'à la cinquième inclu
sivement.
Pour apprécier
si la limite de ISO 000 F
LA LOI ET VOUS
est ou non dépassée, il
convient de prendre en
considération
le montant
des revenus non agricoles
réalisés au titre de l'année
de constatation des défi
cits
agricoles.
Si l'année où
un déficit
agricole est en
registré
le total des reve
nus d'autres catégories ex
cède
ISO 000 F, ce déficit
peut être imputé unique
ment sur
les bénéfices agri
coles des S années sui
vantes,
quelle que soit
l'importance des revenus
non
agricoles réalisés au
cours de ces années.
S'il
est inférieur, les déficits agri
coles constatés s'imputent
sur
le revenu global.
Documentation administrative SB-232
-le fils du de cujus qui continue l'exploi
tation du fonds ayant appartenu à son père
(CE, arrêt du 12juillet 1937, n° 52 528).
De même, les héritiers d'un contribuable
décédé qui gèrent en indivision l'entreprise
précédemment exploitée par leur auteur, ne peuvent demander que le déficit subi par eux, postérieurement à la date du décès, soit
déduit des profits réalisés par le défunt (CE, arrêt du 21 avril 1947, n° 78520).
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86
- 1) Les professionnels de l’écrit (imprimé et manuscrit) A la
- H. de TOULOUSE-LAUTREC: JUSTINE DIEUHL. Modèles professionnels, prostituées ou amies posent tour
- Quoi que nous fassions nous sommes censés le faire pour « gagner notre vie » ; tel est le verdict de la société, et le nombre des gens, des professionnels en particulier, qui pourraient protester a diminué très rapidement.
- ordres professionnels (cours de droit social).