Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?

« encore de faire témoigner des personnes au fait de l'affaire.

• Les constats d'huis­ sier : Le constat d'huissier est un mode de preuve par­ faitement admis par la juris­ prudence , au même titre que les attestations de témoins, les e x pertises, ou les vérifications personnelles du juge .

Par exemple, en matière de location, il est parfois indispensable , aussi bien pour prévenir tout litige qu'en cas de dommage, de demander à un huis­ sier de procéder à un état des lieu x d'entrée et de sortie.

Cela permet au locataire de ne pas se voir appliquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle, en l'absence d'état des lieux d'entrée, il est censé avoir reçu les locau x en bon état .

De même, en matière de voisinage, l'huissier peut lorsque cela s'av ère néces­ saire, faire la preuve par constat de la limite sépa­ rative de deux propriétés en matière d'empiètement ou de construction sur le terrain d'autrui ...

Enfin , toujours en matière de voisinage , l'huissier peut venir constater un trouble causé par un voisin : nui­ sances sonores , compor­ tement fautif.

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• Les témoignages : Les personnes qui ont été LA LOI ET VOUS Article 203 : témoins du conflit peuvent également déposer en jus­ tice, sous la forme d'attes­ tation écrite.

Cette attestation doit pré­ ciser leur identité , leur adresse et qualité, préciser qu'elle n'ont aucun lien avec les parties, afin de conser­ ver une objecti vité maxi­ male et enfin , relater les farts litigieux.

Les témoins doivent en outre préciser qu'ils savent que cette attestation est établie en vue d'être pro­ duite en justice et qu 'une fausse déclaration de leur part les e x pose à des sanc­ tians pénales.

L'attestation doit enfin être datée et signée de la main du témoin.

Article 202 du nouveau Code de procédure civile : «L'attestation contient la relation des faits auxquel s son auteur a assisté ou qu'il a per­ sonnellement constatés ...

» « Le juge peut toujours procéder par voie d 'enquêteà l'audition de l' auteurde l'attes­ tation .>>. »