Comment mettre en jeu la responsabilité du tuteur ?

« lité contre le tuteur qui a eu une gestion fautive, négli­ gente ou imprudente.

L'action peut également viser le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille et même le juge des tutelles ou son greffier en cas de faute.

Elle est ouverte au mineur pendant les 5 années suivant la majorité (même en cas d'émancipa­ tion du mineur ou en cas de cessation des fonctions du tuteur avant la fin de la tutelle) .

Le délai est le même pour le majeur mais il ne court qu'au jour du jugement de mainlevée de la tutelle en cas de rétablissement.

En cas de décès du majeur protégé, l'action est ouverte aux héritiers pendant un délai de 5 ans à compter du décès.

Important : l'appro­ bation des comptes par le mineur devenu majeur ou par le majeur rétabli n'empêche pas l'action en responsabilité .

L'action sera dirigée contre le tuteur lui-même en cas de tutelle ordinaire ou de tutelle en la forme d'admi­ nistration légale (voir fiche sur l'organisation de la tutelle), et contre l'État en cas de tutelle d'État ou de gérance de tutelle.

La juri­ diction compétente est dans tous les cas, le tribunal de grande instance .

LA LOI ET VOUS .

Nrlièié :473 '~ .

'·- '· • L'action des tiers : Il peut arriver dans le cours de la tutelle, que des dommages soient causés à des tiers, notamment en cas d'inexé­ cution ou de mauvaise exé­ cution d'un contrat signé par le tuteur pour le compte de l'incapable.

Dans ce cas, le tiers contractant ayant subi un dommage devra agir non contre le tuteur mais contre l'incapable .

L'indemnisation sera supportée par le patri­ moine de ce demier.

Cepen­ dant, si le préjudice fut causé par l'attitude fautive ou négli­ gente du tuteur, l'incapable pourra par la suite obtenir remboursement des som­ mes versées.

« Tout comptable est comptable de sages­ tion lorsqu'elle finit.

» «L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peu­ vent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle . ..

». »