Comment est notifiée une sanction disciplinaire ?

« Enfin, s'agissant du licen­ ciement disciplinaire, il faut cumuler les règles discipli­ naires et les règles propres au licenciement.

Les sanctions pécuniaires telles qu'amendes, sup­ pression de primes ou réduction de salaire pour raison disciplinaire sont prohibées .

• Date de la notifica­ tion : La notification doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois suivant la dé­ couverte de la faute, s'il s'agit d'une sanction mi­ neure .

Elle doit avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit l'entretien et au plus tôt un jourfranc après celui-ci, s'il s'agit d'une sanction ma­ jeure.

• Forme de la notifi­ cation : La notification d'une sanction, qu'elle soit mineure ou majeure, doit obligatoirement être écrite.

Elle doit comporter de façon explicite le motif de la sanction .

Exemple de lettre : « Lors de notre entre­ tien du ...

nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochons et qui nous ont conduits à envi­ sager une sanction dis­ ciplinaire.

Nous vous rappelons que ces faits se sont produits LA LOI ET VOUS le ...

et sont les suivants : ...

Les explications que vous nous avez fournies ne nous semblent pas satisfai­ santes et n'ont pas modifié notre appréciation.

Par conséquent, par la présente lettre, nous vous notifions la sanction suivante .

» • Contestation de la sanction : Une fois noti­ fiée, la sanction peut être contestée par le salarié pendant 30 ans à compter de la notification.

Les juges peuvent annuler toute sanction qui aurait été irrégulièrement prise ou qu'ils estimeraient in­ justifiée.

Article L.122-41 du Code du travail : une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l' objet de la convocation , sauf si la sanction envisagée est un avertisse­ ment ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non , sur la présence dans 1' entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

». »