Comment obtenir la désinsectisation d'une copropriété ?

« En ce qui concerne les frais d'entretien des vide­ ordures où circulent les insectes, la g~ine et le local de réception au pied de la gaine constituent des par­ ties communes .

Les vidoirs situés dans les apparte­ ment sont en revanche considérés comme parties privatives.

Toutefois, s'il existe une porte de vide­ ordures par étage desser­ vant plusieurs locaux pri­ vatifs, le vidoir ainsi que le local de vide-ordures d'étage sont parties com­ munes.

Les dépenses de répara­ tion et d'entretien des par­ ties communes sont ré­ parties en proportion des tantièmes de copropriété.

Par contre, les frais d'en­ tretien, de débouchage et de désinfection sont ré­ partis selon le critère d'uti­ lité .

Lorsque l'utilité est difficile à mesurer, la juris­ prudence admet qu'on peut procéder à une ré­ partition selon les tan­ tièmes de copropriété.

• Les produits utilisés : Les insecticides sont parti­ culièrement dangereux.

Il existe des produits spé­ cifiques pour la destruc­ tion des rats et souris dans les sous-sols.

L'entreprise chargée de la dératisation dépose à la base des murs une poudre particulière, qui se fixe sur le pelage de LA LOI ET VOUS l'animal lors de ses allées et venues.

Certaines entreprises uti­ lisent aussi des anticoa­ gulants mélangés à un appât .

Mais cette tech­ nique est délicate et doit être mise en œuvre par des professionnels de la dératisation.

Lorsque les produits toxiques sont utilisés dans les sous-sols, des af­ fichettes doivent être apposées dans les parties communes de l'immeuble, et tout spécialement sur les portes d'accès aux caves et aux sous-sols.

Ces mesures d'informa­ tion ont pour but d'éviter les accidents.

Article 5 4e la loi du 10 juillet 1965 :. »