Comment est organisée la tutelle des majeurs ?

« sanctionnées d'amendes en cas d'inexécution.

• La tutelle en forme d'administration lé­ gale : Le juge des tu­ telles peut se contenter de désigner un adminis­ trateur parmi la famille proche.

La formule de l'administration légale, plus légère, permet d'éviter la nomination d'un subrogé tuteur et les interventions du conseil de famille .

La gestion des biens du majeur est assurée par l'administrateur sous le contrôle du juge des tutelles , dont l'autorisa- Ârtide 495 dû"cride ciiil: tion est nécessaire pour toute décision impor­ tante.

Si cette solution s'avère inadaptée, le juge des tutelles peut à tout moment, sur demande d'un membre de la famille et même sur sa propre initiative, décider de reve­ nir à une tutelle complète.

• La gérance de tu­ telle : Le juge des tutelles opte pour cette solution, moins coûteuse, lorsque le majeur incapable ne dis­ pose que de peu de biens .

On y recourt souvent pour les malades soignés en établissement de trai - LA LOI ET VOUS Arl.icle 497 : tement et pour les per­ sonnes âgées placées en hospice.

Le gérant, choisi par le juge des tutelles, se contente en général de percevoir les revenus, qui se limitent souvent à des prestations sociales, d'y prélever les sommes né­ cessaire à l'entretien du majeur et de déposer l'ex­ cédent éventuel sur un compte ouvert auprès d'un dépositaire agréé à cet effet.

Il pourra excep­ tionnellement être auto­ risé par le juge à passer des actes dépassant ces pouvoirs habituels .

Il renvoie, en ce qui concerne 1' organisa­ tion de la tutelle des majeurs, aux règles applicables en matière de tutelle des mi­ neurs (articles 393 à 475) .

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