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Comment participer à un voyage publicitaire ?

Publié le 23/09/2012

Extrait du document

Qui n'a pas relevé dans sa boîte à lettres des publicités proposant des

excursions, avec, en plus du voyage, un bon repas et des cadeaux, à des

prix défiant toute concurrence ?

« ce bon de commande, vous disposerez en outre d'un délai de sept jours pour vous rétracter en renvoyant en recommandé avec avis de réception, le bordereau de rétractation figurant sur le bon de commande .

Enfin, il est interdit au vendeur de percevoir la moindre somme : armes, espèces, chèque, autori­ sation de prélèvement etc., avant l'expiration de ce délai de rétractation .

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanc­ tions pénales pour le ven­ deur.

• Délit d'abus de fai­ blesse : Si le vendeur a abusé de votre faiblesse ou de votre ignorance en utilisant des ruses ou des artifices pour vous faire souscrire un contrat déme­ suré par rapport à vos besoins, à vos capacités ou à vos ressources , vous pou­ vez porter plainte pour abus de faiblesse auprès du procureur de la Ré pu- LA LOI ET VOUS blique, en vertu de l'article L.l22-8 du Code de la consommation.

• Comment porter plainte ? Si vous avez été abusé par rapport aux dispositions concernant notamment le démarcha ge à domicile, le crédit ou encore l'abus de faiblesse, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, le cas échéant en vous constitua nt partie civile pour obten ir des dom­ mage s et intérêts .. »

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