Comment participer à un voyage publicitaire ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
Qui n'a pas relevé dans sa boîte à lettres des publicités proposant des
excursions, avec, en plus du voyage, un bon repas et des cadeaux, à des
prix défiant toute concurrence ?
«
ce bon de commande, vous
disposerez en outre d'un
délai de sept jours pour
vous rétracter en renvoyant
en recommandé avec
avis
de réception, le bordereau
de rétractation figurant sur
le bon de commande .
Enfin,
il est interdit au
vendeur de percevoir la
moindre somme : armes,
espèces, chèque, autori
sation de prélèvement etc.,
avant l'expiration de ce
délai de rétractation .
Le
non-respect
de ces règles
peut entraîner des sanc
tions
pénales pour le ven
deur.
• Délit d'abus de fai
blesse : Si le vendeur a
abusé
de votre faiblesse
ou de votre ignorance en
utilisant des ruses ou des
artifices
pour vous faire
souscrire un contrat déme
suré
par rapport à vos
besoins, à vos capacités ou
à vos ressources , vous pou
vez
porter plainte pour
abus de faiblesse auprès
du procureur
de la Ré pu-
LA LOI ET VOUS
blique, en vertu de l'article
L.l22-8 du Code de la
consommation.
• Comment porter
plainte ? Si vous avez été
abusé par rapport aux
dispositions
concernant
notamment le démarcha ge
à domicile, le crédit ou
encore l'abus de faiblesse,
vous pouvez porter plainte
auprès
du procureur de la
République, le cas échéant
en vous constitua nt partie
civile pour obten ir des dom
mage s
et intérêts ..
»
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