Comment percevoir l'allocation de chômage ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
appellent le « délai de
carence
».
• Le différé pour in
demnité de licencie
ment : Une fois expiré
le délai de carence, le sa
larié qui n'a perçu aucune
indemnité
de licenciement
devra encore attendre
8 jours.
Mais un plus long
délai sera appliqué à ceux
qui auront touché
une in
demnité de
licenciement.
et plus cette dernière sera
élevée, plus le délai d'at
tente
sera long.
Si l'intéressé ne touche
que
l'indemnité légale de
licenciement (à calculer
sur 3617 LamySA), il n'a
pas de délai supplémen
taire, on se contente des
8 jours cités ci-dessus.
Dès
lors qu'il touche une
indemnité plus forte, que
ce soit en stricte appli
cation de la convention
collective ou en raison
d'une transaction
ou d'un
accord
contractuel, on
soustrait
de la somme
perçue
le montant de l'in
demnité légale, on divise
le résultat par deux, et
l'on divise encore le tout
par le salaire journalier
de référence .
On obtient
ainsi un nombre de jours
qui, en
tout état de
cause, est plafonné à 75
LA LOI ET VOUS
jours.
Si l'on veut tra
duire
ce calcul par une
formule mathématique,
cela donne :
IC- IU2/SR;
IC = indemnité conven
tionnelle ou contrac
tuelle ;
IL = indemnité légale ;
SR = salaire de référence.
• Réadmission : En cas
de « réadmission » au
chômage, après un travail
ayant duré plus de 4 mois,
le délai de carence est de
8 jours.
S'il s'agit d'une
« reprise », après un tra
vail ayant duré moins de
4
mois, il n'y a pas de
délai de carence .
Convention d'assurance chômage du 1~ janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75, extrait :
soit leur nature lorsqu'elles excèdent les in demnités légalement obligatoires dont Je taux et les modalités de calcul résultent di
rectement d'une disposition légale.
« Le délai visé au paragraphe 1" est aug menté d' une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre
somme inhérente à cette rupture, quelle que
Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des
sommes versées à J'occasion de la fin du contrat de travail en sus des indemnités lé galement obligatoires précitées, par Je sa laire journalier de référence .>>.
»
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