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Comment percevoir l'allocation de chômage ?

Publié le 17/10/2012

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Comment percevoir l'allocation de chômage ? Les allocations de chômage ne sont pas versées dès la date de la demande ; les ASSEDIC appliquent ce qu'on appelle un différé d'indemnisation en fonction des indemnités perçues par le demandeur. On aurait pu concevoir que le versement du chômage soit automatique : dès le licenciement, l'employeur aurait envoyé aux ASSEDIC l'attestation d'employeur, ce qui aurait déclenché l'ouverture du dossier et le versement des droits. Il n'en est rien, et l'événement qui déclenche le calcul des délais est la date de la demande faite par le salarié. La demande : Afin de gagner du temps, certains salariés se font inscrire alors qu'ils sont encore en cours de préavis. C'est une bonne idée pour que le dossier soit ouvert aussitôt que possible, mais cela n'écourt...

« appellent le « délai de carence ».

• Le différé pour in­ demnité de licencie­ ment : Une fois expiré le délai de carence, le sa­ larié qui n'a perçu aucune indemnité de licenciement devra encore attendre 8 jours.

Mais un plus long délai sera appliqué à ceux qui auront touché une in­ demnité de licenciement.

et plus cette dernière sera élevée, plus le délai d'at­ tente sera long.

Si l'intéressé ne touche que l'indemnité légale de licenciement (à calculer sur 3617 LamySA), il n'a pas de délai supplémen­ taire, on se contente des 8 jours cités ci-dessus.

Dès lors qu'il touche une indemnité plus forte, que ce soit en stricte appli­ cation de la convention collective ou en raison d'une transaction ou d'un accord contractuel, on soustrait de la somme perçue le montant de l'in­ demnité légale, on divise le résultat par deux, et l'on divise encore le tout par le salaire journalier de référence .

On obtient ainsi un nombre de jours qui, en tout état de cause, est plafonné à 75 LA LOI ET VOUS jours.

Si l'on veut tra­ duire ce calcul par une formule mathématique, cela donne : IC- IU2/SR; IC = indemnité conven­ tionnelle ou contrac­ tuelle ; IL = indemnité légale ; SR = salaire de référence.

• Réadmission : En cas de « réadmission » au chômage, après un travail ayant duré plus de 4 mois, le délai de carence est de 8 jours.

S'il s'agit d'une « reprise », après un tra­ vail ayant duré moins de 4 mois, il n'y a pas de délai de carence .

Convention d'assurance chômage du 1~ janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75, extrait : soit leur nature lorsqu'elles excèdent les in­ demnités légalement obligatoires dont Je taux et les modalités de calcul résultent di­ rectement d'une disposition légale.

« Le délai visé au paragraphe 1" est aug­ menté d' une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à J'occasion de la fin du contrat de travail en sus des indemnités lé­ galement obligatoires précitées, par Je sa­ laire journalier de référence .>>. »

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