Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

« • Quand porter plainte avec constitu­ tion de partie civile ? Cette démarche est im­ portante lorsque votre af­ faire vient d'être classée et que vous souhaitez pour­ tant ne pas en rester là.

Si vous portez plainte, le pro­ cureur est obligé de rou­ vrir le dossier.

Il demande généralement une provi­ sion pour frais de procé­ dure, qui vous sera resti­ tuée si vous gagnez le procès.

Pour porter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu­ nal compétent.

L'enquête est alors ouverte.

Le juge d'instruction peut décider; - soit de transmettre l'af­ faire au tribunal correc­ tionnel ou de police, où vous serez alors convo­ qué; -soit de rendre une or­ donnance de non-lieu en ne donnant pas suite .

Vous pouvez cependant faire appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel.

• La citation directe : Si vous êtes certain de votre bon droit et si vous estimez qu'une enquête judiciaire est superflue, si vous pensez vous en sortir seul et pouvoir prouver la culpabilité de votre adver­ saire avec vos arguments LA LOI ET VOUS Article 85 du Code de procédure pénale : Article87: pour seule défense, vous pouvez intervenir par cita­ tion directe .

C'est vous qui prenez l'initiative de tra­ duire le coupable devant le tribunal.

Vous devez pro­ céder par l'intermédiaire d'un huissier, qui va citer la partie adverse en justice .

Attention : vous devez consigner une somme d'ar­ gent pour frais de procé­ dure, qui ne vous sera restituée qu'en cas de succès ; vous vous privez du concours de l'enquête menée par le juge d'ins­ truction ; vous serez condamné à pay er des dommages et intérêts en cas de procédure abusive.. »