Comment porter plainteau commissariat

« nance de renvoi ou de non-lieu (classement de l'affaire) est ensuite ren­ due; -soit la plainte est classée sans suite, le procureur décidant de ne pas pour­ suivre l'auteur des faits.

Le parquet vous informe par courrier du classement de la plainte.

Néanmoins la victime peut tout de même exercer des pour­ suites.

Elle doit pour cela s'adresser à un huissier de justice, qui fera une cita­ tion au fautif.

s'ille connaît.

• Procédure écrite : Il est également possible de rédiger la plainte par cour­ rier sur papier libre.

Dans ce cas.

il faut s'adresser, si vous souhai­ tez obtenir des dom­ mages et intérêts.

au plus âgé des juges d'instruction du tribunal de grande ins­ tance ou bien au procu­ reur de la République (parquet) de ce même tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'au­ teur de l'infraction ou celui LA LOI ET VOUS du lieu où l'infraction a été commise.

• Contenu de la plainte : La plainte doit comporter les indications suivantes: - énoncé chronologique des faits; -preuves à l'appui; -nom et adresse de la personne contre laquelle vous portez plainte.

Si vous ne connaissez pas son identité, déposez plainte contre « X » ; -identité des témoins des faits incriminés.

Modèle de plainte au procureur de la Ré­ publique: En conséquence, je pane plainte contre ...

(ou X).

Près le tribunal de grande instance de ...

Je sous signé ...

demeurant ...

exerçant la profession de ..

.

ai l'honneur de vous exposer que: ...

(ex­ posé des faits) Dans 1 'espoir que vous voudrez bien don­ ner à cette plainte la suite légale qu'elle compone, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, Date et signature. »