Comment porter plainteau commissariat
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
Si un tiers a commis une infraction qui vous a causé un préjudice et si vous voulez obtenir réparation, vous pouvez engager un procès pénal. Pour cela, vous pouvez commencer par porter plainte au commissariat.
«
nance de renvoi ou de
non-lieu (classement de
l'affaire) est ensuite ren
due;
-soit la plainte est classée
sans suite, le procureur
décidant de ne pas pour
suivre
l'auteur des faits.
Le
parquet vous informe par
courrier du
classement de
la plainte.
Néanmoins
la victime peut tout de
même exercer des pour
suites.
Elle doit pour cela
s'adresser à un huissier de
justice, qui fera une cita
tion
au fautif.
s'ille connaît.
• Procédure écrite : Il
est également possible de
rédiger
la plainte par cour
rier sur papier
libre.
Dans ce cas.
il faut
s'adresser,
si vous souhai
tez
obtenir des dom
mages et intérêts.
au plus
âgé des juges d'instruction
du
tribunal de grande ins
tance ou bien au procu
reur de la République
(parquet) de ce même
tribunal.
Le tribunal compétent est
celui du domicile de l'au
teur de l'infraction ou celui
LA LOI ET VOUS
du lieu où l'infraction a été
commise.
• Contenu de la
plainte : La plainte doit
comporter les indications
suivantes:
- énoncé
chronologique
des faits;
-preuves à l'appui;
-nom et adresse de la
personne contre laquelle
vous portez plainte.
Si
vous ne connaissez pas
son identité, déposez
plainte contre « X » ;
-identité des témoins des
faits incriminés.
Modèle de plainte au procureur de la Ré publique: En conséquence, je pane plainte contre ...
(ou X).
Près
le tribunal de grande instance de ...
Je sous signé ...
demeurant ...
exerçant la profession de ..
.
ai l'honneur de vous exposer que: ...
(ex
posé des faits) Dans
1 'espoir
que vous voudrez bien don
ner à cette plainte la suite légale qu'elle compone, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, Date et signature.
»
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