Comment pratiquer des jours et des vues?

« Dans un mur non mi­ toyen , les prescriptions du Code civil sont très précises.

Cependant.

ce sont les tri­ bunaux qui tranchent sur les éventuelles diver­ gences portant sur la lar­ geur des mailles de fer constituant un treillis, la hauteur des ouvertures ...

Les jours doivent être pra­ tiqués à une hauteur de 2,60 m au-dessus du plan­ cher ou sol de la pièce à éclairer si c'est au rez-de- chaussée et à 1 ,90 m au­ dessus du plancher pour les étages supérieurs.

La construction de vues droites est interdite si elle ne respecte pas une dis­ tance d' 1 ,90 m entre le mur dans lesquels on les pratique et la limite de la propriété voisine.

Cette distance se calcule depuis le parement exté­ rieur du mur où doit se si­ tuer l'ouverture et, s'il y a des b alcons, depuis leur ligne extérieure, jusqu'à la LA LOI ET VOUS ligne de séparation des deux propriétés.

La construction de vues obliques doit respecter une distance de 0,60 m, distance qui part depuis le bord de l'ouverture la plus proche de la ligne sépara­ tive des deux propriétés.

Cette prescription ne s'im­ pose pas lorsque la vue donne sur un mur plein, un toit fermé, sur le ciel, une clôture à claire-v oie ou su r un lieu de p ass age commun.

Article 675 du Code civil : trui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

>> « L'un des voisins ne peut sans le consen­ tement de l'autre, pratiquer dans le mur mi­ toyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dorm a nt.>> Article 676 : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'au- Article 679 : «On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage s'il n 'y a 6 décimètre s (0,60 rn) de distance .

>>. »