Comment procéder a l'attribution préférentielle d'un bien ?

« testament ou d'une insti­ tution contractuelle.

Celui qui la demande doit être copropriétaire en pleine propriété ou en nue­ propriété du bien en ques­ tion .

Est ainsi exclu le conjoint qui hérite en usufruit (exception faite lorsqu'il a été victime d'adul­ tère).

• Quels sont les biens concernés ? Le bien objet de la demande d'attribu­ tion préférentielle doit présenter un intérêt parti­ culier pour un des cohé­ ritiers par rapport aux autres exploitation, immeuble professionnel ou immeuble dans lequel Article 832 du Code civil : il habite.

Ainsi, l'attribution doit se justifier par une situa­ tion particulière, et doit constituer pour celui qui la demande la condition de continuité de son logement ou de sa profession.

Il peut s'agir d'une exploitation agricole, d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, d'un local à usage professionnel, des éléments mobiliers d'une exploitation agricole ( chep­ tel, matériel), d'un local d'habitation .

• Exercer la faculté d'attribution préfé­ rentielle : Tout d'abord, elle n'est possible qu'à la condition que le défunt ne LA LOI ET VOUS l'ait pas interdite, soit indi­ rectement, lorsque le bien a déjà fait l'objet d'un don ou d'un legs particulier; soit directement, lorsque le de cujus a prescrit un par­ tage en nature de tous ses biens.

Ensuite, c'est le juge qui décide, se prononçant en fonction des « intérêts en présence ».

Son rôle consiste souvent à dépar­ tager des héritiers en concurrence.

C'est alors la compétence de gestion de chacun d'eux qui est mise en avant.

Enfin, l'attribution peut être demandée conjointement par plusieurs successibles.. »