Comment procéder à la liquidation des biens en participation aux acquêts?

« patrimoine au jour du ma­ riage .

Le calcul de la créan­ ce de participation du conjoint est ensuite assez simple : elle est égale à la moitié du patrimoine final diminué du patrimoine originaire .

Le patrimoine final est com­ posé de l'ensemble des biens dont l'époux est pro­ priétaire au jour de la dis­ solution du régime.

On y ajoute la valeur de tous les biens que l'époux aura don­ nés pendant le mariage sans l'accord de son conjoint, ainsi que tous les biens qu'il aurait frauduleusement fait disparaître de son patri­ moine.

Il faut ensuite dé­ duire du chiffre obtenu l'en­ semble des dettes (tant à l'égard des tiers qu'à l'égard du conjoint) de l'époux concerné.

Le patrimoine originaire comprend tous les biens que l'époux possédait avant le mariage et ceux qu'il a reçus par donation ou legs pendant le mariage .

La va­ leur de ces biens est ap­ préciée au jour de la li­ quidation.

En revanche, les améliorations apportées à ses biens durant le mariage ne sont pas prises en compte.

Du résultat ob­ tenu il faut déduire les dettes au jour du mariage, ainsi que celles grevant les biens reçus par donations ou legs pendant le mariage.

Si le résultat est négatif, l'époux concerné s'est appauvri.

Son conjoint n'a contre lui aucune créance de participation .

Dans tous les cas, même si le résul­ tat est positif, les juges peuvent aménager la li- LA LOI ET VOUS quidation afin d'éviter toute injustice.

• Le règlement de la créance : La créance de participation est en prin­ cipe une somme d'argent L'époux créancier peut avoir recours à toutes les procédures d'exécution de droit commun.

Si cela ne suffit pas, il peut obtenir la révocation des diffé­ rentes donations et la re­ mise en cause de toutes les opérations frauduleuses réalisées par le conjoint durant le mariage.

Si les époux s'en accor­ dent ou si le contrat de mariage le prévoit, le rè­ glement peut être réalisé en nature par l'abandon d'un bien de valeur équi­ valente à la créance.

Cette dation en paiement peut être décidée par le juge.

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ÀrticlêtS69 i;.Hnéalely {~ed!if :·~. : valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

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