Comment sont protégées les réserves naturelles ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
la faune ou de la flore à l'inté
rieur de la réserve est régle
mentée, voire interdite .
Cela
conceme la chasse, la pêche,
les activités agricoles, fores
tières et pastorales , indus
trielles, minières, publicitaires
et commerciales, l'exécu
tion de travaux publics ou
privés, l'extraction de maté
riaux, l'utilisation des eaux,
la divagation des animaux
domestiques, la circulation
du public et le survol de la
réserve.
L'interdiction de
l'exercice de la chasse peut
être décidée s'il s'avère qu'il
gêne l'accueil et la nidifica
tion de plusieurs espèces
d'oiseaux, contrairement aux
objectifs recherchés par la
création de la réserve Néan
moins, des dérogations aux
interdictions peuvent être
accordées.
• Quelques exemples
de sanctions : Le dépôt
d'ordures et
le bruit dans
une réserve naturelle sont
sanctionnés par une amende
de 1 000 F au plus.
La
recherche, la poursuite et
l'approche, pour la prise de
vues ou de sons d'animaux
non domestiques, ainsi que
la plongée sous-marine font
encourir à leurs auteurs une
amende pouvant aller jusqu'à
3 000 F.
Un versement de 5 000 F
sera réclamé aux personnes
ayant porté atteinte à la
flore et au milieu naturel
et à celles n'ayant pas res
pecté la réglementation des
activités agricoles , pas
torales ou forestières, des
pratiques des jeux ou des
sports.
Enfin, la peine la plus impor-
LA LOI ET VOUS
tante, 60 000 F d'amende
et/ou un emprisonnement
d'une durée
maximale de
six mois, sanctionne la modi
fication illicite de l'état des
lieux dans une réserve en
cours de classement et l'obs
tacle au contrôle de l'admi
nistration .
Cette peine peut
être doublée en cas de réci
dive.
• La gestion des
réserves naturelles :
C'est l'acte de classement
qui définit les conditions
de gestion technique , admi
nistrative et financière
de chaque réserve.
Une
réserve peut être confiée
à
un établissement public
créé dans ce but, aux pro
priétaires des terrains, à des
fondations, à des associa
tions ou à des collectivités
locales ..
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