Comment protéger son invention ?

« utilisée dans l'industrie (au sens large).

Il existe aussi des « mini brevets », les certificats d'utilité, conçus pour les inventions de moindre en­ vergure.

Ils sont délivrés pour une durée de 6 ans à compter du dépôt de la demande.

A noter: -une simple idée ne peut pas être protégée .

Sa réali­ sation peut l'être ; - le brevet peut être vendu ou loué ; - des dispositions spéci­ fiques sont appliquées en cas d'invention réalisée par un salarié.

• Procédure d'obten­ tion : Schématiquement, il vous faudra constituer un dossier assez techni­ que et déposer une de­ mande de brevet auprès de l'IN Pl.

Si, après examen, la réponse est favorable, un brevet ou un certificat d'uti­ lité vous sera délivré.

Il vous conférera un mono­ pole d'exploitation sur votre LA LOI ET VOUS invention.

Vous êtes alors protégé, du point de vue juri­ dique, contre les contrefaçons.

Attention : le dépôt et le maintien du brevet ne sont pas gratuits.

Plusieurs taxes (redevances de procédure) doivent être acquittées .

Exemples de brevets célèbres : Minitel, carte à puce, aéroglisseur, soutien-gorge « Cœur croisé», lit-cage ...

Adresse utile : INPI.

26 bis, rue de Saint-Pé­ tersbourg, 75008 Paris .

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