Comment prouver un don manuel ?

« • Cas d'une posses­ sion irrégulière : Par­ fois, la possession est clandestine.

Le donataire tente alors de dissimu­ ler le bien : la preuve du vice peut être rap­ portée par tous moyens et a pour effet de dé­ truire la présomption de titre attachée à la pos­ session.

Cependant, le possesseur peut tenter de prouver le don manuel : en établis­ sant, d'une part, que l'objet a bien été remis (preuve par tous moyens) et, d'autre part, que les par­ ties étaient bien d'accord.

Une preuve écrite n'est pas obligatoire lorsqu'il est démontré qu'il était impossible de rédiger un écrit, pour des raisons morales, par exemple.

• Vis-à-vis du fisc: De­ puis le le' janvier 1992, le don manuel est assujetti à des droits de mutation lorsqu'il est révélé à l'ad­ ministration fiscale, que ce soit de manière sponta­ née ou à la demande de LA LOI ET VOUS celle-ci.

Le fisc a mainte­ nant la possibilité de taxer d'office tout don non déclaré .

Désormais, le contri­ buable est tenu de décla­ rer et d'enregistrer le don manuel dans un délai de 1 mois et d'acquitter les droits de mutation corres­ pondants.

Auparavant, il suffisait d'apporter la preuve du don (photocopie du c hèque ou du virement) pour échapper au pale­ ment de l'impôt Article 2279 du Code civil : quer pendant trois ans.

à compter du jour de la perle ou du vol , contre celui dans les mains duquel ilia trouve ; sauf à celui -c i son recours contre celui duquel ilia tient.» « En fuit de meuble.

la possession vaut litre.

Néanmoins.

celui qui a perdu ou au­ quel il a élé volé une chose peut la revendi-. »