Comment se réalise une cession du bail ?

« locataire pourra être poursuivi par le bailleur.

Pour éviter ce type de conflit, il est préférable, chaque fois que possible, de procéder à la résiliation anticipée de l'ancien bail.

• La cession irrégu­ lière : Si la cession s'est faite sans l'accord du bailleur, le locataire n'aura pas le droit de se main­ tenir dans le logement.

Le propriétaire pourra l'ex­ pulser à tout moment, et l'ancien locataire pourra également être poursuivi si son comportement a causé un préjudice.

• La vente du loge­ ment : Lorsque le loge­ ment est vendu occupé, la vente n'entraîne aucune conséquence immédiate pour le locataire .

Dans le cadre de la loi de 1948, le locataire conserve son droit au maintien dans les lieu x.

D 'une manière gé­ nérale, pas plus le pri x que la durée du bail ou son contenu ne peuvent être remis en cause avant le renouvellement du bail ou son échéance .

Le ven­ deur dispose, de son côté, des mêmes droits que le bailleur initial.

• Le droit de substi· tution du locataire : Si le logement est vendu à un tiers dans des condi­ tions plus avantageuses que celles proposées en LA LOI ET VOUS premier au locataire, celui­ ci peut en principe se sub­ stituer au nouvel acqué­ reur.

Il dispose alors d'un délai de 1 mois à comp­ ter de la notification du contrat de vente pour ex ercer son droit et ache­ ter le bien aux conditions établies à l'égard du se­ cond acquéreur.

• Les exceptions : Le locataire ne peut faire jouer ce droit dans les cas où la vente est faite en cours de bail.

Il bénéficie alors d'un droit plus li­ mité, qui ne joue que lorsque le logement est vendu pour la première fois, suite à la division d'un immeuble .

Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : sur le prix du loyer.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sou s-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

» «Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sa uf a vec l'accord écrit du bailleur , y compri s. »