Comment est réalisée la publicité du divorce ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Il prend également fin si
la femme produit un
certificat
médical attes
tant
qu'elle n'est pas en
état de grossesse.
En revanche, si le divorce
a
été prononcé pour
rupture de la vie com
mune, elle peut se rema
rier
sans délai.
Si les époux divorcés
veulent contracter entre
eux une
nouvelle union,
une
nouvelle célébration
du mariage est néces
saire.
A
la suite du
divorce, chacun des
époux reprend
l'usage de
son nom.
• La publicité des ju
gements de divorce:
Quelle que soit la forme
du divorce,
celui-ci doit
être
publié.
Le disposit if de
la décision de justice doit
préciser
la date à laquelle
les époux ont été autori
sés à résider séparément
Le jugement est lu en
audience publique.
Le
divorce est ensuite porté
en marge de l'acte de
LA LOI ET VOUS
mariage, ainsi que de l'acte
de naissance de chacu n
des époux, au vu d'un
extrait de
la décis ion ne
comportant que
son dis
positif et accompagné de
la justification de son ca
ractère exécutoire.
Si le mariage a été cé
lébré à l'étranger, le
dispositif de la décision
est
transcrit sur les
registres de l'état civil et
mentionné en marge de
l'acte de naissance de
chacun des époux.
.
-Arliclé:260'du Codeècivil: .· .
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...
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' Article '262 :.
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