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Comment est réalisée la publicité du divorce ?

Publié le 17/10/2012

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Comment est réalisée la publicité du divorce ? Une fois que le jugement de divorce a été prononcé par le tribunal, il doit faire l'objet d'une publicité dans les registres d'état civil. Le divorce produit alors tous ces effets. Dissolution du mariage : Le mariage est considéré comme juridiquement dissous lorsque le jugement de divorce est devenu définitif, c'est-à-dire I mois après la signification du jugement de divorce ou 2 mois après la signification de l'arrêt de la cour d'appel si le jugement de divorce a été frappé d'appel. Les biens des époux : Le jugement de divorce est opposable aux tiers à partir de la transcription du divorc...

« Il prend également fin si la femme produit un certificat médical attes­ tant qu'elle n'est pas en état de grossesse.

En revanche, si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie com­ mune, elle peut se rema­ rier sans délai.

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une nouvelle union, une nouvelle célébration du mariage est néces­ saire.

A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.

• La publicité des ju­ gements de divorce: Quelle que soit la forme du divorce, celui-ci doit être publié.

Le disposit if de la décision de justice doit préciser la date à laquelle les époux ont été autori­ sés à résider séparément Le jugement est lu en audience publique.

Le divorce est ensuite porté en marge de l'acte de LA LOI ET VOUS mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacu n des époux, au vu d'un extrait de la décis ion ne comportant que son dis­ positif et accompagné de la justification de son ca­ ractère exécutoire.

Si le mariage a été cé­ lébré à l'étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

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-Arliclé:260'du Codeècivil: .· .

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