Comment réaliser le partage judiciaire d'une succession ?

« les lots doivent être égaux, mais ce n'est pas tou­ jours possible .

C'est au moyen d'une soulte, ou retour de lot versé aux héritiers lésés, que l'équi­ libre est rétabli .

Celui qui reçoit un lot supérieur à sa part doit payer aux autres la différence.

Le nombre des lots doit correspondre à celui des personnes prétendant à la succession lorsque cha­ cune a droit à des parts égales.

En revanche, le nombre de lots est bien plus important en cas de bénéficiaires inégalitaires.

Les parts sont alors ex-primées en fractions.

Elles sont toutes réduites à un dénominateur commun par petits lots et sont en­ suite réparties en fonction de leurs parts respectives.

Le partage est effectué par tirage au sort.

C'est la raison pour laquelle il est impossible de faire des lots de valeur inégale.

Pour des raisons pratiques, les immeubles ne sont presque jamais parta­ geables.

Leur vente, ou licitation, est l'aboutisse­ ment fréquent du partage judiciaire, le produit de celle-ci étant ensuite ré­ parti entre les ayants droit LA LOI ET VOUS :nli!~~ :$$7 :~::,'', • Le tirage au sort : C'est le notaire qui pro­ cède au tirage au sort des lots.

Une fois les lots com­ posés, le notaire établit un rapport.

Il le soumet à homologation du tribunal, devant lequel les héritiers en désaccord soumettent leurs observations .

Lorsque le partage est homologué, le tirage au sort se fait soit devant un notaire, soit devant le juge commissaire.

Ce tirage au sort a pour principal in­ convénient d'empêcher des attributions de biens conformément aux inté­ rêts familiaux.. »